Par dernières conclusions du 30 octobre 2006, Madame Simone Y...épouse Z...demande d'infirmer le jugement en soutenant que les mesures provisoires ordonnées par l'ordonnance de non-conciliation ne sont

Etant donné que ce jugement fut ensuite annulé en appel, les mesures provisoires des 4 et 6 mars 2002 restèrent en vigueur.

Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit

Sur les mesures provisoires L'appel incident engagé par Mme Z...et visant à faire confirmer les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation précitée et constater leur conformité

Civile Cab. 3 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN Copie exécutoire à : - Me Julie DRECHSLER - Me Xavier METZGER

EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER

provisoires ; qu'en l'espèce, des mesures provisoires ayant été prises par une ordonnance du 27 octobre 1986, l'arrêt attaqué n'aurait pu, sans méconnaître ce texte, confirmer le 23 juin 1987 les nouvelles

les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES

NE S'APPLIQUE PAS AUX MESURES PROVISOIRES PRISES EN COURS D'INSTANCE, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CES MESURES ONT DEJA ETE ORDONNEES, MAIS QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME

provisoires du 03 JUIN 2024 ; Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle recevable ; Rectifie l’ordonnance rendue le 03 Juin 2024 comme suit: Dit que l’ordonnance sur mesures provisoires

procédure de divorce devant le tribunal de Dax, puisqu'elle concerne une procédure devant la cour d'appel de Pau pour l'appel formé par la cliente à l'encontre d'une ordonnance d'orientation et sur mesures

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 5 septembre 2024, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence

provisoires, - débouté M. et Mme [R], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et la société [Adresse 9] de leurs demandes de mesures provisoires, - débouté les parties de leurs demandes formées

Abdullah Öcalan afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.   M.

Même dans ce dernier cas, la force de la mesure provisoire doit être jugée obligatoire.

Enfin, elle soutient que sa demande de prestation compensatoire provisionnelle constituait bien une demande de mesure provisoire en matière de divorce.