Elle a précisé que Madame [C] [P] n'avait pas respecté les mesures imposées.

Elle ajoute que la locataire a déposé un dossier de surendettement et que la Commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 4] a validé un plan avec des mesures imposées à compter du

Par décision du 27 juillet 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan sur une durée de 19 mois, au taux de 4,22%, pour des échéances maximales de 246,91 euros, permettant de

Les débiteurs se sont vus notifier ces mesures imposées par lettre recommandée dont ils ont accusé réception le 4 mars 2024.

Elle a déclaré avoir effectué son recours avec retard car elle n'avait pas reçu le courrier l'informant des mesures imposées par la [5].

N° RG 25/00638 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6Y Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [Z] [T] C/ EDF SERVICE

La [8] ainsi que M.et Mme [P] [V], créanciers, ont contesté les mesures imposées tendant à l'effacement des dettes.

surendettement en précisant que la recevabilité du dossier des défendeurs avait été prononcée le 11 décembre 2025, avec orientation vers un réaménagement des dettes, étant précisé qu’aucun plan ou mesures

Sur les mesures imposées Mme [N] a intimé la seule société [5].

Par suite, le 14 janvier 2025, la Commission de Surendettement a prescrit des mesures imposées à l’égard de la débitrice, prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 59

Elle a indiqué que son dossier de surendettement avait été déclaré recevable et que les mesures imposées à ce titre prendraient effet à compter du 28 février 2026.

Si, par suite d'un fait nouveau, le débiteur n'est plus en situation de surendettement avant le terme des mesures imposées, les créanciers peuvent demander mainlevée de ces mesures, même en l'absence dans

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2023, Monsieur [P] [I] a contesté les mesures imposées.

La commission a validé les mesures imposées et les a notifiées au [27] le 23 janvier 2019.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 27 juin 2024, [E] [Y] a formé un recours à l'encontre des mesures imposées, en affirmant ne pas être en capacité d’honorer les mensualités de remboursement

En première instance, elle prétendait que ce courrier, mais aussi celui reçu le 21 juillet 2020, bien qu'intitulé notification des mesures antérieures, ne contenait pas la copie des mesures imposées .

Dans sa séance du 23 mai 2024, la commission a élaboré et approuvé les mesures imposées visant au rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, sur la base d'une mensualité de remboursement de 115,99

À la suite d'un échec de la phase de conciliation, des mesures imposées ont été élaborées le 24 janvier 2024.