la violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que " si

règlement antérieur au démarrage du chantier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au seul motif que l'échelonnement précis prévu par l'article R. 213-7 du code de la construction et de l'habitation

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

MOTIVATION L'article L3222-5-1du code de la santé publique dispose : " I.

Par ordonnance rendue le 5 mai 2026 à 11h45, le juge judiciaire a dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la remise en liberté de Monsieur [T] [P

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

Sur appel, la présidente de la chambre sociale, chargée de suivre l'affaire, a, par ordonnances du 16 février 2016 « portant mesure d'administration judiciaire » rendues au visa des articles 931 et suivants

a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale et par les dispositions conventionnelles invoquées, une telle

convention, la cour d'appel a violé les articles L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut résulter des dispositions d'une

par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, pour détenir une personne ; que l'absence d'interrogatoire de M.

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

198 du Code de procédure pénale et de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le moyen unique de cassation proposé

’aux termes de l’article R 3211-31 I et R 3211-31-1 I du Code de la santé publique du Code de la Santé Publique : “L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement

la demande d'un employeur qui conteste l'imputabilité au travail des lésions invoquées par un salarié et qui à cette fin sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise, énoncer que cette mesure serait

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure

par fausse application ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie le nombre de bureaux de vote et en liste la localisation ; qu'en

H..., domicilié dans les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration,

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

X... pendant un délai de quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a