CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
69d6b117cdc6046d478ff14f
7 avril 2026
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit pendant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114584
18 octobre 2012
A titre de mesure provisoire, l’autorité de poursuite obligea le requérant à ne pas quitter la localité de résidence.
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c7
30 novembre 2006
Par dernières conclusions du 30 octobre 2006, Madame Simone Y...épouse Z...demande d'infirmer le jugement en soutenant que les mesures provisoires ordonnées par l'ordonnance de non-conciliation ne sont
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC002846506
15 mai 2007
Etant donné que ce jugement fut ensuite annulé en appel, les mesures provisoires des 4 et 6 mars 2002 restèrent en vigueur.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100436
12 juin 2025
Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
Sur les mesures provisoires L'appel incident engagé par Mme Z...et visant à faire confirmer les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation précitée et constater leur conformité
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae95e9a46d1f5a76c653
9 janvier 2025
Civile Cab. 3 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN Copie exécutoire à : - Me Julie DRECHSLER - Me Xavier METZGER
civ2
607943309ba5988459c41715
13 juin 1974
EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER
60794c339ba5988459c44f38
10 mai 1989
provisoires ; qu'en l'espèce, des mesures provisoires ayant été prises par une ordonnance du 27 octobre 1986, l'arrêt attaqué n'aurait pu, sans méconnaître ce texte, confirmer le 23 juin 1987 les nouvelles
cr
6079a86c9ba5988459c4d376
31 mai 2000
les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures
60794bff9ba5988459c446a8
11 février 1981
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES
60794bd69ba5988459c4403b
14 décembre 1978
NE S'APPLIQUE PAS AUX MESURES PROVISOIRES PRISES EN COURS D'INSTANCE, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CES MESURES ONT DEJA ETE ORDONNEES, MAIS QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME
Chambre 2/section 6
66a3e350c63cd64a75c3ced5
23 juillet 2024
provisoires du 03 JUIN 2024 ; Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle recevable ; Rectifie l’ordonnance rendue le 03 Juin 2024 comme suit: Dit que l’ordonnance sur mesures provisoires
Référés et Recours
6a0fea7bcdc6046d47880753
21 mai 2026
procédure de divorce devant le tribunal de Dax, puisqu'elle concerne une procédure devant la cour d'appel de Pau pour l'appel formé par la cliente à l'encontre d'une ordonnance d'orientation et sur mesures
ECLI:FR:CCASS:2012:C201004
7 juin 2012
du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de
Chambre famille CAB 2
6a10aa0bcdc6046d479ba1c5
19 mai 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 5 septembre 2024, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence
3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de5
5 janvier 2023
provisoires, - débouté M. et Mme [R], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et la société [Adresse 9] de leurs demandes de mesures provisoires, - débouté les parties de leurs demandes formées
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69060-69528
30 novembre 1999
Abdullah Öcalan afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.   M.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96910
3 décembre 2009
Même dans ce dernier cas, la force de la mesure provisoire doit être jugée obligatoire.
6253c856bd3db21cbdd84f6a
14 juin 1999
Enfin, elle soutient que sa demande de prestation compensatoire provisionnelle constituait bien une demande de mesure provisoire en matière de divorce.
Page 14 sur 19712