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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304025_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304026_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300838_20230224
24 février 2023
24 février 2023
mineur.
Source officielleChambre 2
DTA_2302262_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
détourné l'usage de la qualité de mineur étranger isolé alors qu'un membre de sa famille était présent sur le territoire, d'autre part, que sa présence sur le territoire créait un trouble à l'ordre public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2402225_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2301310_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2301311_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401783_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger " mineur de dix-huit ans " ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501971_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - entré sur le territoire français au cours de l'année 2015 alors qu'il était encore mineur, il lui a été délivré un document de circulation pour mineur étranger valable jusqu'au 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005418_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00764_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00766_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à F C ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2221418_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501149_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
régularisation par son employeur, par la gestionnaire de la résidence où il loge, ainsi que par le cinéaste réalisateur avec lequel il a collaboré en 2017 pour le tournage d'un documentaire sur les mineurs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-236101
5 septembre 2024
5 septembre 2024
vivant en France, en tant que mineurs étrangers isolés, pendant la période où leur minorité était contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500240_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D’autre part, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208774_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100411
6 avril 2011
6 avril 2011
Y... étant majeur à la date de la requête, que la loi française, loi nationale de l'adoptante, était applicable, les dispositions de l'alinéa 2 de ce texte qui visent exclusivement le mineur étranger,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033123494
3 août 2016
3 août 2016
pris en charge par le département de la Vienne du 2 au 12 octobre 2015, date à laquelle le département lui a signifié la fin de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur
Source officiellePage 14 sur 4086