des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; Date des débats : 20 mars2026 DEMANDERESSE : LA S.A.

serait prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M.

A... précisait qu'il n'y avait pas eu de participant et qu'il n'avait pas les moyens d'acheter la voiture ; que M.

G... se présentait à la caisse d'un magasin Intermarché pour le paiement de ses achats, parmi lesquels trois bouteilles de vin de Bordeaux rouge St Julien étiquetées "Le Clos du Marquis", présentées en

de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon de commande sans distinguer entre la livraison des biens et la prestation de mise en service que la société NJCE s'était engagée à réaliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026.

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

X... a été avisé du changement de coque et qu'il a pu constater au moment d'acheter le véhicule que la carte grise de la CX diesel, indiquant une première mise en circulation datée du 20 août 1982; qu'il

La durée prévisible d'achèvement de l'information peut être évaluée à 4 mois » ; que cependant l'accusé n'ayant pas été mis en examen pour trafic de produits dangereux, ces faits étant étrangers aux poursuites

public et s'inscrivent dans le cadre de l'action d'un groupe organisé; qu'ils ont pu être connus grâce à l'activité professionnelle de Jean-Michel X...; que c'est en effet parce qu'il pouvait disposer

et que cette décision est mise en oeuvre ; que la cour d'appel a relevé que le 7 juillet 2014, soit avant même que le premier juge ait statué, la société GDF Suez a décidé la mise en oeuvre du projet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la société civile immobilière Immoret (la SCI), le 10 décembre 1993 ; que par arrêté préfectoral du 6 avril 1998, la société Thermo confort, venant aux droits de la société Copitherm, a été mise en

en délibéré au 19 Mai 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

la violation des articles 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a été mis en examen pour viol le 17 septembre 2015, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé