un certificat de conformité».

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Le 12 octobre 2015, le bailleur a signifié au preneur un commandement "de cesser toute sous-location des locaux donnés à bail et de se mettre en conformité avec les clauses et conditions du bail et notamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Lemble [Localité 2] (A0289), Me Thomas (D1073), Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 3] (G0156

nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession ; que M. et

en date du 1er septembre 2021, acceptant le renouvellement du bail de la SAS [V] [X] sous réserve de l'autorisation du juge des tutelles et de la rédaction d'un nouveau bail ; que le nouveau bail renouvelé

d'un siège détenu par la société civile immobilière Sist (la SCI), qu'elle contrôlait intégralement ; qu'en 2006, la société Safege a souhaité disposer d'un nouveau siège financé pour partie par crédit-bail

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

liant les parties ne comportait aucune disposition relative à la prise en charge des travaux de mise en conformité aux normes édictées par l'autorité administrative, que la commission de sécurité de la

Courant 2009, la SA Clinique [Localité 1] a souhaité la réalisation de travaux de mise en conformité et d'accessibilité.

du matériel livré au matériel commandé, ni la société Reka France en liquidation judiciaire, ni la Selarl Mars, ès qualités, dont ce n'est pas le métier, ne peuvent réaliser de travaux de mise en conformité

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

de place des baffles acoustiques, alors : « 1°/ que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations

Dans le cadre d'un rapport de contrôle du 31 janvier 2022, il a été mis en avant le fait que "des non-conformités majeures persistent à l'issue du contrôle complémentaire" qui visent : - la paroi nord

Réponse de la cour d'appel : La condamnation du bailleur à effectuer les travaux de remise en conformité du logement indécent ne peut être prononcée que si le contrat de bail passé entre la sci Les

, a respecté les clauses contractuelles du bail en adressant deux mises en demeure successives relatives aux termes impayés en cause avant l'acquisition de la prescription quinquennale.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

à l'ordre du jour de l'autorisation des travaux de mise en conformité, Sur la demande de convocation ou médiation, : - infirmer l'ordonnance rendue le 20 août 2025 par le tribunal judiciaire de

appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail