AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00294
13 février 2008
13 février 2008
code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après la fin du mandat social que Mme X... exerçait dans la société Air Jet, la société Air Atlantique avait ratifié les modifications
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2ème Chambre
DTA_1901441_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
consultations effectuées auprès des personnes publiques associées, l'enquête publique, s'agissant notamment des observations formulées et de la teneur de l'avis du commissaire-enquêteur, mentionnant les modifications
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