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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00294

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après la fin du mandat social que Mme X... exerçait dans la société Air Jet, la société Air Atlantique avait ratifié les modifications

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1901441_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

consultations effectuées auprès des personnes publiques associées, l'enquête publique, s'agissant notamment des observations formulées et de la teneur de l'avis du commissaire-enquêteur, mentionnant les modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903583_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

consultations effectuées auprès des personnes publiques associées, l'enquête publique, s'agissant notamment des observations formulées et de la teneur de l'avis du commissaire-enquêteur, mentionnant les modifications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203439_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

lors que celle-ci ne figure ni dans la liste synthétique des modifications apportées, ni dans la délibération litigieuse.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103214_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 2.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

de l'accord CRC intervenue le 22 juin 2011, - déclarer inopposables aux bénéficiaires de l'accord CRC les modifications apportées à cet accord par la société YARA France, En tout état de cause,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200309

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

puis à demander devant les juges du fond que les modifications apportées à ce contrat lui soient déclarées inopposables faute de lui avoir été régulièrement communiquées, quand la demande de Mme Q...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00081

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa8e

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

LA SOCIETE FEINTECHNIK ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE ETRANGERE AUX MODIFICATIONS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5191a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... par lettre du 25 avril 1984, de la modification apportée de ce fait à son contrat de travail ; que le salarié n'avait élevé aucune protestation et avait poursuivi ses fonctions ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

613720b3cd580146773edac4

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

pendant un certain temps, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, les juges du second degré s'étant déterminés sur ce qu'elle ne prouvait pas que la modification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La requérante affirme tout d'abord, qu'aucun document n'a recensé les modifications apportées au projet de PLU à la suite de l'enquête publique et que les modifications apportées n'ont aucunement été listées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c27217

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Degirmenci, d'un montant de 90 612,00 selon l'expert judiciaire, est dû parle maître de l'ouvrage, - Dit qu'en raison de l'importance des modifications apportées à l'économie générale du marché initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300626

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

; qu'en jugeant que « suite à la nécessité de remettre l'immeuble en conformité avec le permis de construire initial, Monsieur X... a dû réétudier le projet et refaire la totalité des plans, les modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301468

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

été placé sous le statut de la copropriété, que le mode de paiement par le locataire avait été changé, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'en l'absence d' avenant au bail, les modifications

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c5179b

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5ac

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE; QU'EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION, APPORTEE A LA X...

Source officielle