Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant recélé par Monsieur [S] [H], l'application du profit subsistant et le montant

A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de 11 751 295 euros ; - le montant des revenus pris en compte dans le calcul du résultat net correspond strictement aux factures de redevances de licences de logiciels et est enregistré en comptabilité

à ce titre à la succession de sa mère, la somme de 1.225.000 francs; Considérant que c'est par le présent arrêt que le principe et le montant du rapport sont déterminés, de sorte que les intérêts

A défaut, elle sollicite une expertise destinée à évaluer le montant du rapport dû par Monsieur [X] [S] des droits immobiliers reçus en pleine propriété par lui en donation, à la date du 8 juillet 2008

Il soutient ne pas être à l'origine de ces opérations, résultat d'une escroquerie, comme en témoigne le caractère inhabituel des montants par rapport à l'activité quotidienne de son compte, ainsi que de

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

La société SIRETO fait observer subsidiairement que la somme demandée doit être ramenée à un montant en rapport avec l'ancienneté de la salariée et le préjudice qui semble inexistant.

est en droit de déterminer une quote part non professionnelle de valeurs des titres de la SARL Aluplastic dès lors que les disponibilités apparaissant à l'actif de la société, sont, eu égard à leur montant

[T] [U] sera privé de toute part sur la somme ainsi rapportée, - ordonné à M.

[L], expert; qu'il a été expressément stipulé dans cet acte que le rapport à faire par M.

Cette réolution ayant été annulée, l’appel de provision correspondant d’un montant de 277,77 euros n’est plus fondé.

Sur la demande de rapport à la succession : Mme [I] [U] sollicite le rapport à la succession de M.

L'expert a déposé son rapport définitif le 28 février 2018. Par acte d'huissier du 15 mai 2019, M.

En conséquence, il y a lieu de fixer à 6.217,93 euros (3.646,77 euros + 70 euros + 1.246,13 euros + 922,29 euros + 332,74 euros) le montant du rapport dû par Madame [C] [P] épouse [L] à la succession de

être rapportée à l'actif de la succession ; En conséquence, - DIRE ET JUGER que le montant du rapport à la succession sera calculé en attribuant la part de la quotité disponible de la succession de

L'expert judiciaire a quant à lui, déposé son rapport le 18 août 2006. Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 30 avril 2007 sous la présidence de M.

[Y] [D] sera condamné à rapporter à la succession la somme de 24 000 euros correspondant au montant des retraits effectués, déduction faite des frais de funérailles qu'il a exposés et dont il justifie.