. ; que l'arrêté attaqué se réfère explicitemnt à ces circonstances ; que les motifs allégués relatifs au maintien de la sécurité et de l'ordre publics, et notamment l'occupation prétendue des locaux par

l'obligation de justifier d'un fait précis, objectif et contrôlable ; qu'ainsi, en mettant à la charge exclusive de la société Médical Bordin, employeur, la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif

l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher le motif

par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif allégué pour justifier son licenciement

valable de sorte que le juge n'a pas à apprécier la réalité du motif allégué : il y aurait lieu seulement de constater à la lecture de la lettre de licenciement que les faits invoqués étaient constitutifs

par le locataire de l'une des obligations lui incombant et, à peine de nullité, ce congé doit indiquer le motif allégué.

notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; que le congé, condition du non-renouvellement, doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs

Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, la SELAG fait valoir que le bail se trouve résilié par l’effet du congé signifié le 21 juin 2022, Mme [Z] ne pouvant utilement contester les motifs

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail, doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les appels de Saïd X... et du ministère public sont recevables ; "aux motifs que "Saïd X..., qui n'avait déjà pu assurer lui-même

X... qu'en août 1983 ; que la cour d'appel ne pouvait donc tirer aucune conséquence utile, quant à l'absence de caractère réel et sérieux du motif allégué par l'employeur, de ce que le salarié, pendant

conforme aux obligations légales puisqu'elles mettent en mesure leurs destinataires et la juridiction prud'homale de connaître exactement la nature du motif allégué ; Qu'en statuant ainsi, alors que

leur décision; qu'en l'espèce, la procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif

MOTIF INVOQUE EST INEXACT, FALLACIEUX OU ILLEGITIME, S' IL VEUT PERCEVOIR SON INDEMNITE, QU' AINSI, COMPTE TENU DE CE QU' IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT ATTITUDE GRAVEMENT INCORRECTE

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.