ENCORE QUE LA CESSION NE PORTAT QUE SUR UNE PART EN NUE-PROPRIETE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SERAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF

C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

tous les actes d’enquête nécessaires et possibles pour l’identification des auteurs, n’avaient pas analysé les preuves recueillies selon leur contenu réel et authentique et n’avaient pas fourni des motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CONSTITUTIF DU DELIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber environnement, dont le siège social est route de Haspeleschiedt

Le Parlement désigna également comme procureur l’une des personnes que la commission parlementaire avait entendues pour déterminer s’il existait des motifs suffisants justifiant l’ouverture d’une procédure

La charge que constitue le fait de continuer à employer le requérant ne peut être imposée à l’instance précédente et celle-ci a fait valoir à juste titre des motifs suffisants en faveur de la fin des rapports

de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs

présente pas une dimension telle que le risque de pollution du domaine public par ces ballons, au demeurant imputable aux acheteurs qui abandonneraient leurs ballons après leur achat, constituerait un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA

Ce motif suffisant à entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 1184 et 2004 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la cession du contrat d'agent commercial, faite par le mandataire, sans agrément du mandant, constitue un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant