B C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A , représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer une convocation pour qu'il

En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'intérêt à agir de M.

reçue au greffe le 1er juillet 2024, Madame [U] a sollicité la mainlevée de la mesure de programme de soins psychiatriques dont elle fait l’objet, indiquant qu’elle conteste la régularité et le bien-fondé

X... au seul motif que la preuve n'était pas rapportée d'un trouble manifestement illicite et rendu une décision qui ne préjugeait pas sur le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6-1 de la

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TROISIEME JURE TITULAIRE A ETE RAYE DE LA LISTE COMME INCAPABLE, AU MOTIF

à dispositions de la SCI, la validité du contrat n'était pas sérieusement contestable ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de l'instruction de son dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

en cause, qui présentent un caractère utile à la réalisation de l'expertise sollicitée, constitue une simple mesure d'instruction ne préjugeant pas de leur responsabilité.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

B de voir son cas examiné dans un délai raisonnable, l'enregistrement d'une demande ne préjugeant d'ailleurs pas des suites données à l'issue de son instruction par les services compétents. 5.

C A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER faisait état

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.