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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210323
4 juin 2020
4 juin 2020
pour éviter la déperdition des preuves et ménager un effet de surprise ; que le juge saisi de la requête a ajouté à celleci de manière manuscrite que la nécessité de procéder non contradictoirement était
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c525fc
10 juin 1997
10 juin 1997
syndicat concernant l'application des décisions de justice des 11 août 1993 et 11 juillet 1994 qu'aucune modification, de quelque nature que ce soit n'invalide et qu'il n'a pas pris position sur la perte ou non
Source officiellecr
6137267ecd58014677426035
16 février 1994
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f6560
4 novembre 1992
4 novembre 1992
avait une valeur supérieure à celle du fonds, calculée selon des résultats comptables peu probants ; que leurs points de désaccord ne portaient que sur l'évaluation définitive de ce droit et sur la nécessité
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee28
12 octobre 2005
12 octobre 2005
caractéristiques extérieures d'un stationnement "handicapés" quant à sa délimitation et sa signalisation ; qu'en conséquence, ses arguties, qui ne constituent pas réellement une exception d'illégalité, sur la nécessité
Source officielleAvis
CADA:20232701
22 juin 2023
22 juin 2023
rapports rédigés à l’attention du préfet de police lorsque sont signalés des faits de potentielles « violences illégitimes » imputées aux forces de l’ordre, afin de lui permettre notamment d’apprécier la nécessité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6962164ecdc6046d47d352ad
9 janvier 2026
9 janvier 2026
devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins notamment de désignation d'un expert avec mission de donner son avis, en l'état des activités autorisées, sur la nécessité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200185
7 février 2013
7 février 2013
l'indemnisation de la dépose du carrelage du couloir de la cuisine, des toilettes et du séjour et de l'évacuation des gravats consécutive ; AUX MOTIFS QUE le point principal du litige porte sur la nécessité
Source officiellecr
61372678cd58014677425d1d
26 mars 1997
26 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ef13ef607c90ab6768
10 janvier 2023
10 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c3
17 avril 2013
17 avril 2013
X... semblait avoir conscience de la nécessité de soins mais dans un cadre non contraint.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007732
28 novembre 2007
28 novembre 2007
police (...) » ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin chargé d'émettre un avis doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377
10 mai 2017
10 mai 2017
prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué à quatre mois ; que reste toujours effectif qu'il convient d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201398
11 septembre 2014
11 septembre 2014
était acquise à compter du 21 juin 2008 ; que si l'assureur a continué, après cette dernière date, à assister aux opérations d'expertises et a adressé le 27 août 2009 un dire à l'expert concernant la nécessité
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008106987
29 juillet 2002
29 juillet 2002
l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9743
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Paragraphe 2 "Nécessité dans une société démocratique" des ingérences litigieuses : seul point contesté en l'occurrence.
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c906
10 mai 2001
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIB ingenierie d'application d'identité visuelle, société anonyme, dont
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
propriété ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que celles des articles UC 13 et UC 4.3 ; qu'aucune mention ne précise la nécessité
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156616
28 avril 2004
28 avril 2004
) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose à ces autorités médicales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b6
18 avril 2019
18 avril 2019
est motivée en fait et en droit sur la nécessité de procéder non contradictoirement puisqu'elle précise les indices lui permettant de soupçonner une concurrence déloyale et le caractère indispensable
Source officiellePage 14 sur 29078