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37 ans, 2 mois et 29 jours de période cotisée, l'arrêt retient que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, pour une durée de vingt-cinq

Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5.

à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000) d'avoir estimé la juridiction des référés compétente pour mettre fin au trouble manifestement illicite subi dans leur évolution professionnelle par cinq

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

des comités d'établissement justifie que cette catégorie de salariés n'ait pas été exclue de l'électorat et de l'éligibilité, que la finalité même et les prérogatives des différents niveaux d'instances

Ils se prévalent, notamment, pour justifier de leur intérêt pour agir contre le permis de construire en litige, du préjudice visuel créé par l'implantation du bâtiment projeté, qui comporte cinq niveaux

Il est précisé que le conseiller assurance maladie relève du niveau de qualification 3, coefficient 4 lorsqu'il est confirmé.

l'accès à un niveau supérieur. 8.

exercé les fonctions correspondant au niveau II de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, 2 / les demandes

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 7.

H..., I..., U..., XD... et XP..., énoncé que ces cinq salariés avaient fait l'objet d'un changement de niveau et non d'un changement d'échelle, alors, selon le moyen, que le changement de niveau ne pouvant

« standard + Management ou technicité » et à 15% dans le niveau « confirmé » dans le classement « compétences acquises ».

« standard + Management ou technicité » et à 15% dans le niveau « confirmé » dans le classement « compétences acquises ».

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jusqu'à la remise en état ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., en ce qui concerne la piscine, l'arrêt retient que le fonctionnement de celle-ci n'ayant pas suscité de désagrément pendant cinq