Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro

L'administrateur judiciaire, dans son rapport, remis au tribunal de commerce de TROYES le 15 mai 2025, indique que la société, [Localité 1] n'a jamais réglé les annuités de ce plan soit les annuités des

Les organes de la procédure soulignent que l'inexécution du plan, non contestée par la société débitrice, porte sur le non-paiement d'une échéance de 253 541,83 euros qui a déjà été modifiée et reportée

C..., le 3 avril 2012, une demande de justification du paiement du prix ; qu'après avoir répondu, le 30 avril 2012, qu'il avait omis de régler les annuités échues, M.

mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement

. / Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des

SARL B2M, ne se prononce pas sur le plan proposé ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 19/12/2024 ; ATTENDU que Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, Le règlement du passif aux conditions suivantes : * Le paiement

suite de la décision de rachat de la concession du port de pêche de Lorient qui a pris effet le 31 décembre 1972 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser d'une part une somme de 700 244,07 F au titre de l'annuité

créances inférieures à 500 euros devaient être payées immédiatement dès l'arrêté du plan et que les créances contestées devaient être apurées à compter de leur admission au passif, réparties sur les annuités

*1DE/06/56/38/85* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026005902 P.C. : P201801994 SELARL AJRS en la personne de LRAR: -M.

Cette hausse de rémunération a conduit à un retard dans le paiement de ses cotisations sociales.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

01/07/2026 10% 01/07/2027 10% 01/07/2028 10 % 01/07/2029 10 % 01/07/2030 10 % 01/07/2031 10 % 01/07/2032 10 % 01/07/2033 10% 01/07/2034 10 % 01/07/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités

1 1 % Annuité 2 10 % Annuité 3 17 % Annuité 4 17 % Annuité 5 17 % Annuité 6 18 % Annuité 7 20 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement

Y... lui-même, un accord a été conclu entre les parties en 1978, concernant le versement, en trois annuités, des sommes restant dues par M.

Ayant par ailleurs enregistré des retards dans le paiement de ses annuités, la SCI CASTEL GINESTIERE a déposé deux demandes successives de modification de son plan de redressement.

de copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants établis par l'agent comptable ou le comptable du Trésor public concernant la communauté de communes Pays

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.