X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, alors, selon le moyen, que cette prime fut payée avec l'ancien contrat de travail, que cette prime

; qu'ainsi, en décidant que les sommes dont elle a retenu le caractère indûment payé à M.

L'EURL a assigné les sociétés Pierre investissement 6, Acti Gere et BTM pour obtenir le paiement du prix de certains travaux et du coût de travaux supplémentaires et l'indemnisation de divers préjudices

La société Cylande sera en conséquence condamnée à payer la somme de 23 518,34 euros outre les congés payés afférents au titre de la contrepartie à la clause de non-concurrence », 1) ALORS QUE la cassation

Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; Qu'en statuant ainsi

"Nous ne pourrons toutefois pas intervenir dans la prise en charge des conséquences de l'accident puisque les effets du contrat [...] ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et

Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat

[D] de condamnation de la Société [1] à titre principal au paiement de la somme de 17 430 euros et 48 centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses

des dommages et intérêts, considérant que celui-ci est responsable de la non-obtention de primes ayant vocation à financer la plus grande partie du coût de l’installation.

Bien que le bail commercial eût été résolu, à effet du 1er février 2012, pour non-paiement des loyers, elle a, par acte du 31 mars 2012, cédé le fonds de commerce à la société SAM au prix de 230 000 euros

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

Y... à lui payer la somme correspondant au solde restant dû sur les trois lettres de change ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M.

portant sur la révision d'une partie du prix du marché, cette société a assigné la société Sonetec, qui a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un paiement partiel qu'elle soutient avoir

à son obligation de payer l'intégralité du salaire dû n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte lui soit imputée, que la gravité du non-paiement d'août à décembre 2010 de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botanicus, société à responsabilité limitée

dénommée des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la