distinctes ; que s'il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La commune de Saint-Barthélémy, représentée par son maire M.

mois à compter de la notification du jugement.

et communales (FPIC) pour l’année 2023 et a joint au courrier de l’arrêté une fiche de notification.

Par arrêté du 5 décembre 2025, l’établissement exploité par la SAS Nbc Burger a fait l’objet d’une fermeture administrative prenant effet dès notification, la commune considérant « la non-conformité de

conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des

2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 14 janvier 2021 et a enjoint au maire de réexaminer sa situation administrative dans le délai de trois mois à compter de la notification

à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement

La commune de Cayenne demande d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre des trottoirs, dès notification de l'ordonnance, en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique. 4.

Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er.

Il fait valoir la nullité de la notification de l'indu du 4 décembre 2012 au motif que le courrier qui a été envoyé à l'adresse de Mme A... a été signé par celle-ci et non par lui, de sorte que la notification

Z..., ni de la procédure subséquente ; "aux motifs que le délai de cinquante minutes après l'interpellation apportée à la notification des droits est en l'espèce justifié, alors qu'il a fallu conduire

A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT, A ETE SIGNE PAR SON DESTINATAIRE LE 18 AOUT 1978 ; QU'A SUPPOSER, COMME ON LE SOUTIENT POUR LA COMMUNE, QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS

Le tribunal a également enjoint au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants démontrant le bien-fondé de l'actualisation des valeurs locatives de 1970 pour aboutir à celles de 1980, concernant chacune des communes

des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants démontrant le bien-fondé de l'actualisation des valeurs locatives de 1970 pour aboutir à celles de 1980, concernant chacune des communes

; qu'en considérant comme régulière la notification effectuée par le greffe le 17 octobre 2016, bien qu'il résultât de ses constatations qu'elle mentionnait, non pas le délai d'appel de droit commun,

à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.