se prescrivait par 3 ans à compter de la dite convention et que la nullité pouvait être couverte par un vote de l'assemblée ; qu'en l'espèce, les décisions contestées ont été prises le 16 avril 1999,

Le tribunal a retenu que les époux [L] n'ont pas eu connaissance des caractéristiques essentielles des biens offerts dans le contrat de vente avec la société CES, que la nullité n'a pu être couverte, que

Les articles 54 et 56 du code de procédure civile énoncent qu'à peine de nullité, l'assignation contient " 2° L'objet de la demande " et " 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ".

L'article 649 du code de procédure civile dispose que "la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure'".

S’il s’agit d’une nullité de fond pouvant être régularisée, force est de constater que la nullité n’était pas couverte lors de la clôture de la mise en état et lorsque le tribunal a statué, par jugement

septembre 2005, qu'elle n'était donc pas jointe au contrat au moment de sa signature, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, mais que cette nullité

la première demande l'ensemble des prétentions qui en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en écartant la fin de non-recevoir soulevée par les exposants, cependant que la nullité

L'article 115 du code de procédure civile poursuit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

Y... réplique que l'exception de nullité est irrecevable car l'irrégularité liée au défaut d'indication de son domicile a été couverte puisqu'il a mentionné son nouveau domicile et justifié de sa réalité

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : Aux termes des articles 54 et 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité notamment l'indication

- la nullité de la requête relève de nullité des actes pour vice de forme et en l'espèce aucun grief n'est allégué par la société [1] concernant l'absence de mention de la profession de M. [O].

Les époux COLLIGNON et madame Christel Y..., intervenante volontaire aux débats, ont conclu à titre principal à la nullité du commandement de payer valant saisie, et à la nullité de la procédure de saisie

[I] ne sont pour l'essentiel pas audibles, cette retranscription - dont il n'est pas demandé l'annulation - démontre incontestablement que la conversation a, notamment, porté sur le versement d'une somme

résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Qu'aux termes du second, la nullité

cette prétention est irrecevable en application du principe de concentration des prétentions consacré par l'article 910-4 du code de procédure civile, - la nullité est couverte par les défenses au fond

Elle expose enfin, sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile, qu'elle se trouve dans l'attente de la communication d'un pouvoir spécial, de sorte que la nullité pourra être couverte

de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant cependant que ce moyen n'est soulevé qu'en cause d'appel et après que les appelants aient développé une défense au fond devant les premiers juges, que la nullité