payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

La société [2] a finalement fait l'objet d'un jugement de décharge totale des droits et rappels réclamés par l'administration fiscale au titre de la TVA dès lors que la complaisance des factures n'était

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à Société CAFE DU SUD Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante justifie de ce que l'intimée a fait l'objet

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour rejeter la demande en

René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2113049 enregistrée le 22 novembre 2021 ; - le jugement du 7 janvier 2025 constatant

Jean-Marie X... et de Mmes Jeanne et Solange X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur

AFME avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire à la date du 9 octobre 2007, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile,

X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait

Jean-Marie X... et de Mme Solange X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

A B demande la réouverture par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai de l'instruction de son affaire, pour laquelle il a fait l'objet d'un " jugement prononcé par la cour d'assises de

Et conformément à l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, pour décider que la créance de la société Ysec, née de ses factures de loyers de stationnement

, celles de l'article 1351 précisent que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ajoute "il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de le chose jugée

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, la demande fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles