Il est ainsi démontré que la société Groupe Flo n'a pas satisfait à l'obligation légale de remettre au franchisé le DIP visé à l'article L. 330-3 précité.

la société Sogefinancement a fait parvenir une note en délibéré le 15 novembre 2024 aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation

été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette mesure et a soumis l'intéressé à l'obligation

Ils estiment que l’équité doit conduire au rejet de la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Par décision du 08 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, a commis pour y procéder, Monsieur [L] [D], et a dit en revanche n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision

[D] relève donc du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, ce qui constitue une contestation sérieuse de l'obligation de lui remettre une carte de propriétaire non chasseur.

Par ailleurs, vous avez laissé 2'jours de recettes dans la caisse du magasin et pas dans le coffre mis à la disposition des vendeuses qui doivent mettre impérativement leur recette du jour à chaque fois

Ainsi l'URSSAF s'est acquittée de ses obligations quant au contenu de l'avis adressé à la société LACAUX Frères.

La banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre cette fiche

Le vendeur d'un véhicule a l'obligation essentielle de remettre à l'acquéreur les documents administratifs indispensables à son immatriculation et à son utilisation dans les conditions réglementaires.

obligation de lui remettre les coupons publicitaires que lui adressaient des clients potentiels intéressés par l'un ou l'autre de ses produits, - que M.

) a condamné Madame Christine Z... pour non représentations d'enfant commises du 7 octobre au 4 décembre 2005 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation

excédant le maximum légal de 18 mois , qu'elle avait eu une succession de CDD et avenant sans respect du délai de carence entre chaque contrat et qu'en outre l'employeur n'avait pas respecté son obligation

Prontimex, Monsieur et Madame [H] à payer à la SA HSBC France la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, rejeté le surplus des

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d’obtenir un traitement médical d’un

que le prestataire s'oblige également à remettre à Global D sur tout support de son choix et dans le délai raisonnable qui lui sera indiqué par Global D, le résultat de ses travaux ; (…) qu'il est constant

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 78   : Obligation de remettre l’objet «   1.

Par une ordonnance du 10 avril 2003, le tribunal d'application des peines rejeta la demande d'assignation à domicile de la requérante.

Elle sollicite le rejet de la demande de résiliation du bail arguant qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

    Par un jugement du 26 mai 2010, le tribunal départemental rejeta la demande du requérant.