Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212695_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société Treezor 1.1 - Sur l'obligation de vérification de l'identité et du domicile du titulaire du compte Les obligations de vigilance et de déclaration
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
8 février 2019
MOTIFS * Sur le respect par la société B... de son obligation de vérification de la situation des travailleurs détachés et la mise en oeuvre subséquente de la solidarité financière du donneur d'ordre
Source officielle4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] poursuit l'infirmation de la décision en soutenant qu'emprunteur non averti, le prêteur était à son égard débiteur d'une obligation de vérifier sa solvabilité d'autant plus renforcée que le contrat
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle lui reproche en toute hypothèse d'avoir manqué à son obligation de vérification et de conseil en portant dans la déclaration de succession de M.
Source officielle1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb649
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; Pour déchoir la société Financo de son droit à percevoir des intérêts contractuels, le juge des contentieux de la protection a constaté que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f608
22 septembre 2011
22 septembre 2011
D'autre part, la banque qui tenait le compte du salarié indélicat était tenue d'une obligation de vérification telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article L.131.8 alinéa 2 du code de commerce
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f5558
18 juin 1991
18 juin 1991
Suisse avait accepté la somme transférée et l'avait portée sur un compte "divers" interne en attendant la création d'un compte de client ; qu'il relève que cette banque n'avait nullement manqué à son obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523096_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
méconnaissance de l’article L. 8253-1 du code du travail, que les salariés concernés pouvaient faire l’objet d’une traçabilité par l’URSSAF, ce qui témoigne de sa bonne foi, qu’elle s’est acquittée de ses obligations
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H], elle échoue donc à rapporter la preuve du respect de son obligation de vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire avec qui elle a signé le contrat pour le compte de M.
Source officielle2ème Chambre
635236df8c924eadffcc4898
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - de constater que l'établissement bancaire a engagé sa responsabilité en ne procédant pas aux obligations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485
7 décembre 2021
7 décembre 2021
objet de réduire le champ de l'incrimination du délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé, défini à l'article L. 8221-1, 3°, du code du travail, aux seules hypothèses où est méconnue l'obligation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces dissemblances étaient aisément décelables à l’œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l’entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit du 29 avril 2022, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable au déblocage des fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cd4c25a97f0381f4b08
23 janvier 2014
23 janvier 2014
n'était aucunement chargée du calage et de l'arrimage de l'aléseuse sur la remorque de la société Berthelin et ajoutent que les désordres ne seraient pas survenus si le conducteur avait respecté son obligation
Source officielle2ème chambre
650bdf01beee0f8318b974b7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'intimé, reprenant les motivations du jugement, fait notamment valoir que le prêteur n'a pas respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, en violation des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, la société OPC ne peut utilement invoquer sa bonne foi ni la circonstance qu'elle n'a pas elle-même procédé à l'embauche du salarié dès lors qu'elle ne soutient pas avoir respecté les obligations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché.
Source officiellePage 14 sur 6315