Le contrat de bail reprend ces dispositions légales dans le paragraphe 5.2 - Obligations du locataire et souligne plus particulement dans le d) que «le locataire ne pourra, sous louer totalement ou partiellemet

mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; - Rappelé que les époux [E] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loué, en ce satisfaisant aux obligations

d'autre part, à compter du 20 mars 2021, - condamné Mesdames [T] et [K] [C] à libérer les lieux situés [Adresse 5]) (logement d'habitation, jardin, cave, garage et autres annexes), en satisfaisant aux obligations

échoir : (237,60 x 51) : 12.117,60 euros Total : 12.901,68 euros Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Locam au titre de l'indemnité de 10 % sur les loyers à échoir, l'obligation

Elle a sollicité du tribunal de voir : condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 9.729,12 euros due au titre d’arriérés de loyers au 03 juillet 2024,condamner la locataire à lui payer

ravalement, réparations de toiture et remplacement de chaudière collective de l'immeuble au prorata de la surface occupée, puis lui a délivré un commandement de payer ; Attendu que pour condamner la locataire

résolutoire ; Ordonner que dans la huitaine de l'ordonnance à intervenir, la société LES COPAINS D’ABORD devra avoir libéré les lieux loués de tout occupant de son chef, après avoir satisfait aux obligations

MOYENS et PRÉTENTIONS Le bailleur maintient ses demandes formulées en première instance en soutenant que l'obligation du locataire de remettre les locaux en état est incontestable et qu'il dispose d'un

, conformément à ses obligations de locataire sortant ; - contrairement à ce que soutient la société Galloo Littoral, la responsabilité du site n’a pas été restituée à la SCI les prés d’isques depuis la

Le locataire n’a pas quitté les lieux.

Et rien ne vient corroborer que la société LOGISSIA ait pris acte du congé allégué ou ait entendu décharger Monsieur [C] [U] de ses obligations de locataire.

[T] [Z] justifient, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte locatif que leur locataire n'a pas réglé l'intégralité des loyers et des charges dus et reste lui devoir une somme

contractuelle, l'article 6 précité faisant seulement obligation au locataire d'assurer le matériel loué, sans stipuler qu'en cas de défaillance de sa part, le bailleur pourra assurer l'engin aux frais

L'obligation du locataire de payer la somme de 13.147,20 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 30 avril 2024, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

à l'adresse des lieux loués ; que dans le second constat dressé le 13 janvier 2010, l'huissier indiquait avoir rencontré dans les lieux une personne qui n'était pas le locataire, qui indiquait être de

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative