La réalité de ce poste de préjudice ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande. En troisième lieu, M.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 5.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Protection Surveillance Vendômoise (APSV), société à responsabilité

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable a` l'égard de la commune de Rueil-Malmaison.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

X... et allouée par le premier juge n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les soultes compensant l'inégalité des lots sont fixées seulement au moment du partage, de sorte

non sérieusement contestable, la totalité des factures ayant été réglée, comme en témoignent les pièces justificatives jointes.

de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M.

non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée l'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas l'obligation au fond mais

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de droit sur lesquelles se fonde la décision, et qu'en retenant une inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties