COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me FOATA à Me D’ORTOLI le N° MINUTE : 25/169 JUGEMENT : [K] [V] [U] C/ [

2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du

En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande

DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA SOCIETE SEQUANA PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 SEPTEMBRE 1973 ET PAR ACTE NOTARIE DU 18 JUIN 1975, DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE JUGER

B justifie n'avoir pas d'autres revenus que ceux procurés par son salaire, le requérant, jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au fond, se voit privé de moyens de subsistance.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, suppose au préalable que le juge

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve de la durée du travail n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail, dès lors que le salarié a produit devant le juge

[M] [V] demande, au visa des articles 267 et 1240 du code civil, au tribunal de : - constater les désaccords subsistants entre les parties ; - statuer sur les désaccords subsistants ; - dire et juger

, la société est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel et qu'il sera en conséquence jugé

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Le juge français est dès lors compétent pour statuer sur les obligations découlant du mariage et sur sa dissolution en vertu des dispositions précitées.

emporte des conséquences négatives disproportionnées, que cette obligation n'est plus nécessaire compte tenu du fait que la majorité de la population est vaccinée et que des obligations de dépistages

Lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable à propos des redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander des éclaircissements

Par ailleurs l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties