Le 16 mai suivant, le procureur de la République a requis du juge de l'application des peines qu'il ajoute l'obligation de porter un dispositif électronique anti-rapprochement. 5.

a souscrit des parts de différents fonds alternatifs, dont le fonds d'investissement Fairfield SENTRY Limited (le fonds SENTRY), ce dernier remettant l'essentiel des sommes ainsi collectées à un dépositaire

Le contrat de dépôt met à la charge du dépositaire une obligation de garde et de conservation du véhicule, c'est à dire de surveillance, dont les conditions sont définies par l'article 1927 du code civil

du véhicule avec mandat de le vendre au prix convenu ; "alors que, de troisième part, il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que la garde de la chose et l'obligation de la

Union commerciale (société Unico) ; que celle-ci ayant constaté des manquants lorsqu'elle a pris possession de la marchandise, a assigné la Société de coordination de transports (SLT), en qualité de dépositaire

, de prouver qu'ils ont satisfait à leur obligation de restitution ; qu'ils ne rapportent pas cette preuve (cf. jugement p. 3, 8ème attendu) ; qu'en ce qui concerne les bons dont ils étaient détenteurs

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre judiciaire, qui est soumise à toutes les obligations

Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

X..., tiers au contrat de transport, et simple dépositaire des marchandises, un récépissé d'enlèvement du colis ou un document douanier, sans rechercher si la société SCA Express n'avait pas l'obligation

pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant à la somme de 3 148 euros le montant des frais de gardiennage que

Il allègue qu’il peut se prétendre victime du manquement des autorités à leurs obligations, en tant que dépositaires de la force publique en matière d’exécution des décisions de justice.

assigné en responsabilité son fournisseur, la société Turbo trading and management limited (société TTM) ; que cette dernière a appelé en garantie la société Dépôt pétroliers de Fos (société DPF), dépositaire

une obligation de conseil et de vigilance sur les opérations effectuées conformément à la convention sur ordre d'une société de gestion de portefeuille habilitée à intervenir sur le marché boursier, la

] afférentes à l'ensemble des opérations de placement effectuées par l'intermédiaire de la société Etna Finance, dont le montant nominal en principal est de 9 557 340 € à l'encontre des sociétés dépositaires

qui s'apparente à celle d'un dépositaire de garder et de restituer la chose ; qu'en s'abstenant de rechercher, si compte tenu de la nature de l'activité de carénage et de réparation de la SIGBR dans

la société Montaigne diffusion, si, en procédant à l'inventaire des pièces appartenant à cette société, l'administrateur n'avait pas pris l'engagement, fût-il tacite, d'en être personnellement le dépositaire