Pierre Y...a assigné la société Claude CATTIER devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins de voir : -dire que la société Claude CATTIER a manqué à son obligation légale d'information pré-contractuelle

et affirment que ces obligations ne s'imposent qu'au rédacteur d'acte et non au vendeur lui-même.

satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».

Si les requérants avaient été pleinement informés des conditions juridiques et financières de leur engagement contractuel, qu'ils ont dénoncés quelques mois après, ils n'auraient pas conclu ce contrat

SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, venant lui-même aux droits et obligations de la BANQUE

Cela posé, les griefs allégués, qui ne sont fondés sur aucun texte, ne visent pas tant une non-conformité de l'offre avec les mentions obligatoires mais des manquements de la banque à son obligation d'information

[R] est inapproprié, - dire et juger la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse n'a pas respecté son obligation d'information, En conséquence, - prononcer la déchéance du contrat de cautionnement, -

d'information édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne concerne que la caution et qu'il n'existe aucune obligation légale vis-à-vis des héritiers de la caution, de sorte que Monsieur X..

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations légales, par la remise effective de la fiche d'informations pré-contractuelles à l'emprunteur.

d'irrecevabilité sur les exercices 2017-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

En exécution de cette obligation légale d'information, la SARL THÉRAFORM a remis le 6 mai 2004 à Madame Isabelle X...

protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

légale d'information tiré de l'article L 412-7 précité et sans qu'il puisse légitimement se prévaloir du tarif des notaires, que M.

intérêts conventionnels en application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ne conteste pas qu'elle n'a pas satisfait à son obligation

  sur la gestion des déchets radioactifs diffusée par une autorité publique en vertu d’une obligation légale d’informer   : non-violation En fait – Les associations requérantes sont six associations

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, de condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

confirmation du jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de bail entre elle et la SCI Gallieni, à titre subsidiaire la résolution du contrat de bail pour manquement de la SCI Gallieni Nanterre à son obligation