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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372098cd580146773ec290
2 février 1982
2 février 1982
N'AVAIT FAIT QUE PROCEDER A L'INSTALLATION DU CHAUFFE-EAU, L'ARRET RELEVE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SINISTRE AVAIT EU POUR CAUSE L'OBTURATION DE LA CANALISATION ET DELA VALVE DU GROUPE DE SECURITE
Source officielleChambre Commerciale
697afac6cdc6046d470fec22
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S'agissant des travaux d'obturation de la fenêtre de la salle de bain : -condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6aefd08a51136d9805d
6 novembre 2019
6 novembre 2019
d'ensoleillement dans leur maison ; sur le trouble lié aux conditions d'existence Nonobstant le fait qu'un jour de souffrance n'entraîne aucune restriction au droit de propriété du voisin, l'obturation
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d3
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, l'obturation des fissures et les peintures constituent le seul poste de préjudice pour lequel la garantie aurait vocation à s'appliquer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310421
16 septembre 2021
16 septembre 2021
lui payer 30 000 euros de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage qui datent de 2006 sans véritablement expliquer ces troubles autres que celui de la suppression de la fenêtre et l'obturation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de vidange ou le moine le 12 octobre 2000 et se reconnaît dans ses écritures comme le propriétaire des déversoirs de trop-plein et des dispositifs de vidange de l'étang, notamment les dispositifs d'obturation
Source officielle1ère Chambre A
603209b596b9184187715c01
15 mai 2018
15 mai 2018
[W], propriétaires du lot numéro 7, situé au premier étage de l'immeuble, avec un droit de jouissance exclusive sur le terrain côté nord tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à obturer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300444_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B subit un préjudice sexuel tenant à l'impossibilité de pénétration bi-digitale et le déclenchement d'une douleur de névralgie obturatrice dès la palpation de la face
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, * elle porte atteinte à ses droits et à sa dignité eu égard à l'absence d'obturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475582.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A, en sa qualité de gérant de la SCI du Pont-Neuf, de procéder au retrait de l'ensemble des installations hydrauliques de l'ouvrage du moulin du Pont-Neuf et à l'obturation de l'entrée du bief de ce moulin
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2500830-2700255
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Il a également communiqué un rapport d’expertise du 9 août 2000 confirmant que les éclats découverts par lui sur le lieu de l’incident provenaient d’obus de gros calibre.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773eca8e
4 février 1987
4 février 1987
X... divers locaux destinés en particulier, à l'exploitation d'un "caveau de réception" après avoir vendu le reste de sa propriété à des tiers, en s'obligeant à obturer la façade des locaux loués, de manière
Source officiellecr
éclarer qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Joseph Y
6137253ccd5801467741c150
13 février 1992
13 février 1992
légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts de Saint-Bardoux, a, en appuyant sur la chaîne reliant deux obus
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed09
24 novembre 1993
24 novembre 1993
d'infraction à l'article 7 du décret du 19 août 1977 pour avoir omis d'établir un plan d'hygiène et de sécurité, d'infraction à l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 pour avoir omis de clôturer ou d'obturer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-893
13 juillet 2010
13 juillet 2010
A cause de ce comportement obtus adopté dès le départ par l’administration, la présentation de la requête à la Cour a été mise en danger, le requérant s’étant trouvé dans l’incapacité de signer un mandat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207489_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les dommages dont M. et Mme C demandent réparation trouvent leur origine directe dans l'obturation partielle, constatée le 1er décembre 2020 à la suite d'un phénomène de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, le taux de l'invalidité aux oreilles et au pied causée selon lui par les souffles d'obus, le taux d'invalidité corporelle provoquée selon lui par des éclats multiples et le taux de l'invalidité causée
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa7b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
caillebotis, il lui appartenait de veiller pour ses salariés et ceux de ses sous-traitants, à ce que l'ouverture résultant du démontage partiel du caillebotis ne reste pas béante et insuffisamment obturée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3aa78669e05df8b6e43
2 janvier 2023
2 janvier 2023
[I] et la société Catering 1 à remettre en état les lieux loués, à savoir : * enlèvement de l'escalier posé pour accéder au local du sous sol, et rétablissement de la voûte de l`immeuble ; * obturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300318
11 avril 2019
11 avril 2019
bailleur avait pris en charge les frais de reconstitution de l'accès direct initial que le preneur avait détruit, de sorte que l'exploitation ne se heurtait à aucune difficulté, et que le dommage lié à l'obturation
Source officiellePage 14 sur 71