AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[G] la somme de 19 620 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er août 2023, échéance d'août 2023 incluse ; - Fixé en tant que de besoin l'indemnité d'occupation mensuelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

fait valoir que la cour d'appel est en possession de la copie de son diplôme d'éducatrice spécialisée et que, concernant son expérience, elle a transmis une fiche de fonction pour le poste qu'elle a occupé

Sur l'indemnité d'occupation due par M. [B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] L'indemnité d'occupation a pour vocation de réparer le dommage résultant d'une occupation sans droit ni titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- K 15-16.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif Les Rians de Lys du désistement de son pourvoi en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G... étaient débiteurs envers eux de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014 et de la jouissance de ces terrains et à les voir condamner à leur payer une indemnité d'occupation

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les lettres de demande de recherche de postes de reclassement étaient suffisamment précises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ils ajoutent qu’ils subissent un préjudice financier et moral très lourd.

Il n'y a donc pas lieu à indemnité d'occupation.

: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer indexé et aux charges, jusqu’à parfait paiement, - 6949,93 euros au titre de l’arriéré locatif suivant décompte provisoirement arrêté

Il y a lieu également de fixer une indemnité d'occupation courant à compter de la date du 17 juin 2025, égale à un mois de loyer et charges augmenté de 10 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en