d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Le 19 janvier 2007, son bailleur lui a donné congé pour le 28 février 2008 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

S’agissant des parties non expropriées sur lesquels étaient construits des bâtiments hébergeant des entreprises, la cour d’appel refusa d’allouer une indemnité pour la dépréciation alléguée des propriétés

Il offre 129.844 € au titre de tierce personne échue et 396.510,40 € au titre de la tierce personne à échoir, indemnisation à verser non en capital mais sous forme de rente; au titre de perte de gains

tendant à obtenir une indemnité pour la dépréciation du reste de sa propriété et le trouble d'exploitation subi du fait de sa coupure en deux parties, l'arrêt retient que les opérations de remembrement

Sur les préjudices : En ce qui concerne la dépréciation des véhicules : 12.

financier qu'il estime avoir subi du fait de la dépréciation des titres Eurotunnel dont il a fait l'acquisition à plusieurs occasions entre 1987 et 1996 et une indemnité de 1 500 euros au titre de son

Il est aussi demandé de juger que [B] [G] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le décès de leur mère , jusqu'au partage définitif ou jusqu'à la libération des lieux, à hauteur de 9000 € par

La même simulation en cas de dépréciation cette fois du franc suisse était aussi mentionnée dans l'offre. Ainsi, aucune faute n'est utilement opposable à la banque prêteuse.

Le 05 septembre 2011, la société MACSF a adressé à [S] [O] une offre d'indemnisation d'un montant global et immédiat de 7 664,42 euros, outre un montant différé de 744,60 euros à verser dans un délai de

Le 29 janvier 2008, la société 40 Courcelles a donné congé à sa locataire pour le 31 juillet 2008, avec offre de renouvellement à compter du 1er août 2008.

d'indemniser ce poste de dommage sur la base de 15 € de l'heure, 3 heures par jour, 365 jours par an soit une indemnité de 16.425 € par an payable mensuellement sous forme de rente.

Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26 600 euros a été prévue.

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

notamment la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions, d'adhérer à une offre de départ en retraite anticipée, accepté cette offre, respectivement les 29 mars et 30 avril 1999, leur

repas ou les indemnités casse croûte.

rapide alléguée par le bailleur, les prix des autres modèles ne pouvant être comparés ; Qu'il convient d'estimer son préjudice à 4. 000 € ; Attendu que l'indemnité de 10 % du loyer échu impayé, soit

Le Fonds de Garantie offre une indemnité de 2 000 euros correspondant au montant alloué par la juridiction pénale pour ce poste de préjudice.

Le 7 février 2019, la société a adressé au conseil de Mme [K] une offre d'indemnisation qui n'a pas été acceptée.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2009, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la responsabilité de son assuré mais que certaines indemnités accordées sont excessives et offre les