Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

X... a écrit à l'association pour lui demander de rectifier l'offre de contrat proposée en ce qui concerne l'échelon retenu ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 2003

Selon offre de contrat signée le 5 juin 2021, SA COFIDIS consentait à [E] [S] un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 10000 € au taux de 5,09 % l’an.

Selon offre de contrat signée le 1er juin 2022, SA FLOA consentait à [S] [V] un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 15725,43 € au taux de 4,81 % l’an.

Selon offre de contrat signée le 27 août 2020 SAS PRIORIS consentait à [L] [C] une contrat de location d’achat d’un montant de 13799,76 € pour un véhicule RENAULT CLIO.

Selon offre de contrat signée le 26 octobre 2021 SA DIAC consentait à [T] [K] un contrat de location longue durée d’un montant de 26724,16 € pour le financement d’un véhicule RENAULT CAPTUR.

Selon offre de contrat signée le 2 septembre 2023 SA DIAC consentait à [P] [Z] un contrat de location longue durée d’un montant de 24639,76 € pour le financement d’un véhicule RENAULT RETAIL.

Selon offre de contrat signée le 7 février 2022 SA YOUNITED consentait à [L] [X] un contrat de crédit d’un montant de 5157,05 €.

a acceptées, qu'elle serait "personnellement responsable de la valeur des stocks et du montant des recettes effectuées" ; qu'en considérant que l'obligation impartie à la salariée par le nouveau contrat

Au soutien de sa demande, la société appelante produit une offre de contrat de crédit renouvelable du 16 septembre 2021, valable jusqu'au 15 novembre 2021, d'un montant de 13 990 euros (no référence :

Le premier juge a considéré que valait offre de contrat de travail le courriel de la SCEA de [Localité 5] du 3 mars 2017 intitulé 'promesse d'embauche', par lequel la société proposait à M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 3 mars 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

Faits et procédure : Suivant offre de contrat du 24 juin 2015, la société Créatis a consenti à [Y] [C] un prêt personnel concernant le regroupement de crédits d'un montant de 32.800 euros, au TEG de

Qu'en l'état, l'offre de contrat de prêt est du 16 octobre 2015, valable 15 jours soit jusqu'au 31 octobre 2015.

Selon l’établissement bancaire, l’offre de contrat a été acceptée le 18 janvier 2022.

Dès lors, cette offre de contrat ne peut pas être rattachée avec certitude au fichier de preuve produit par FLOA.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il ressort de l'ancien article L. 311-19 du code de la consommation que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

ce texte et n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 10 décembre 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.

les dispositions des articles L 312-9 et L 312-25 du code de la consommation selon lesquelles : - l'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre