des chefs de faux et usage de faux, les demandeurs ont soutenu devant la chambre d'accusation que ces délits étaient parfaitement caractérisés du dépôt régulier d'un recours gracieux par les soins de

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions

caractériser une présomption de fraude fiscale, le dossier pénal, constitué à l'issue de l'enquête, pouvant apporter des précisions sur les éléments constitutifs de l'infraction sans qu'une nouvelle plainte

dans tous ses éléments constitutifs le délit visé à la prévention ; Sur le moyen pris en sa troisième branche de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176

, il n'est pas possible, notamment, au plan de l'intention délictueuse, de dire qu'il existe à l'encontre de Z... des éléments suffisants justifiant sa poursuite des chefs d'abus de confiance, voire de

27 décembre 1973 ; qu'il lui appartenait en cette qualité de veiller à l'exactitude des mentions qu'il faisait publier ; "alors que l'annonceur auquel incombe à titre principal la responsabilité du délit

reprochés à Henri Z... n'étaient pas couverts par l'amnistie de droit prévue par ce texte ; "aux motifs que "les délits reprochés à Henri Z... n'ont pas été commis à l'occasion de conflits du travail

l'omission de Marc Y... de faire état des recettes sociales en se bornant à relever que des sommes destinées à la société avaient transité par ses comptes personnels, et que celles-ci provenant de la

en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, la complicité par aide et assistance du délit de malversation commis par Bernard Z... dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que

l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a violé l'article 1741 du Code général des impôts " ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1743

Une information contre personne non dénommée a été ouverte le 14 novembre 2013, des chefs de blanchiment commis en bande organisée, corruption, recel et complicité de ces délits. 3.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude fiscale et omission

pénales ne peuvent être initiées à partir d'éléments de preuve obtenus par des procédés frauduleux ou déloyaux, et que la chambre d'accusation qui, abstraction faite de motifs hypothétiques, a constaté

crimes et délits.

de faux; "qu'en produisant ces effets en justice aux fin de justifier de la régularité de l'achat du véhicule, Jean-Pierre B... s'est pareillement rendu coupable du délit d'usage de faux; "alors

que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" ou avoir

; " qu'en affirmant, néanmoins, que la société n'avait cherché par ses propositions de reclassement, qu'à éloigner ces deux salariés, ce qui constituait une attitude discriminatoire à leur égard, la

intentionnel du délit n'était pas caractérisé ; qu'en affirmant, néanmoins, l'infraction caractérisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de mise en

sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission

de fait et de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail clandestin dont elle les a déclarés