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15 660 résultats pour « omission de certaines mentions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2102244_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2413187_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

. ; que l'acquéreur, invoquant l'omission dans l'acte de vente de la mention des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour l'année 2004, a assigné le vendeur en nullité de la vente ; que ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200323

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal de commerce de Dijon, 3 août 2020), un tribunal de commerce a, par jugement du 21 novembre 2019, retenu que certains lots de bouchons en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101141

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A... a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant d'avoir, en omettant de mentionner la clause d'indivisibilité, permis à la SELI de limiter l'exercice de son droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100058

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

..., est décédé le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils, Koun Mu Lau, You Sang, alias Jules Z..., A Meou et une fille, You Meo ; que l'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406464_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f753daeb05d6bf6564d9f4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande en omission de statuer M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100854

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... a omis de mentionner deux terrains lui appartenant en propre, mais qu'il ne peut être affirmé que la connaissance de ces parcelles aurait déterminé le juge à allouer à l'épouse une prestation compensatoire

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162da70dda066944ee0e851

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

; Attendu qu'en l'espèce la SARL CAMPAREAL soutient que Maître [M] a commis une faute en notifiant à la commune de Menton une déclaration d' aliéner incomplète en omettant de mentionner les charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200923_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2203607_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

au 1°. / () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer de l'arrêt n°19/00903 rendu le 04 mai 2021 par la Cour d'appel de Paris émanant de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed593972693855c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

S'agissant des mentions obligatoires des contrats de travail à durée déterminée d'usage, la cour a relevé que certaines de ces mentions, prévues par l'article V2.2 de la convention collective de la production

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e317cdc6046d47f6af1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La cour d'appel, qui constate que la requête en omission de statuer tend à ce qu'il soit statué sur certains points des conclusions et vise non des prétentions, mais des moyens, juge à bon droit qu'elle

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c125

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

dans la pâte Signal Ultra Protection Fluor, le texte susvisé n'exigeant nullement que le message publicitaire indique la liste de tous les composants concourant à la fabrication d'un produit et qu'il mentionne

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff258

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

ne livrer à ses lecteurs que des informations contrôlées et vérifiées, il lui incombe en cas d'impossibilité de demeurer un informateur objectif et circonspect, et de signaler en conséquence par une mention

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdbb

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

PRONONCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COPIE DU JUGEMENT DU 3 MARS 1967, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, NE PRECISAIT PAS QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR AVANCE ET QUE LES MENTIONS

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b952

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

transmettait aucun relevé d'honoraires à lui reversés en fin d'année ; que si le SNIR n'a pas pris en compte la totalité de ces honoraires, cette carence résulte du non-respect par ce praticien des mentions

Source officielle