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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600321_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - l’invalidation de son permis de conduire entraîne des conséquences particulièrement graves sur sa situation personnelle, dès lors qu’il,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211648_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb89

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X..., employée par la société Uni Editions depuis janvier 1988 en qualité de journaliste, a été licenciée le 23 septembre 1994 ; que par arrêt du 26 novembre 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré son

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618142

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

PREVUS A L'ARTICLE 1 932 DU MEME CODE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE "EN FOURNISSANT TOUS LES ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES OPERATIONS

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f034a

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

(Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402792_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2023, qui lui a été notifié le 11 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681406

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X..., LA DECISION DU 29 AVRIL 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE REIMS EN RESIDENCE A TROYES, LUI REFUSANT UN CONGE DE MALADIE ET CONFIRMANT, EN CONSEQUENCE, LA RETENUE OPEREE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd50

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01065 Nous, Catherine Lecaplain-Morel, conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328274_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prononcée à son encontre le 24 août 2023

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499005.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500611_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

employeur et la gendarmerie à Nouméa ; - elles constituent une sanction déguisée et sont entachées de détournement de pouvoir ; - il n’a pas été informé préalablement de la saisine opérée sur son

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées dans le grand salon du château le 21 septembre 1993 ; que, par déclaration enregistrée le 27 décembre 1993, la société X... design

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687115

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

POUVOIR, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR PLUS DE 1/30EME LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE QU'IL A GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE REDUCTION A 1/30EME DE LA RETENUE OPEREE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432394_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) rejetant sa demande tendant à la communication des motifs de la saisie opérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604806_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur son compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604838_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur son compte

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbfd

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe68

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

supplémentaires et en remboursement d'une retenue effectuée sur son salaires au titre de son logement de fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303167_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une bonne administration de la justice, sa requête doit être regardée comme recevable alors même qu'elle n'a pas saisi au préalable la commission de recours amiable ; - les versements mensuels opérés

Source officielle
CC

civ1

61372120cd580146773f12c6

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

- Donne acte à la société Dominguez de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Copreco ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat de sous-traitance

Source officielle