AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600321_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - l’invalidation de son permis de conduire entraîne des conséquences particulièrement graves sur sa situation personnelle, dès lors qu’il,
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211648_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
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