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198 625 résultats pour « opération à effectuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411889

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e9

Appel

12 mars 2003

12 mars 2003

régulière-ment désigné comme estimateur des dégâts de gibier par délibération du 10 juin 1997 et que jusqu'à son remplacement par arrêté préfectoral du 26 février 1999, il avait qualité pour procéder aux opérations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913527_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491609

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

.) / Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101456_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e7418dac880aa7ee21f31c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, les opérations de paiement litigieuses effectuées le 14 février 2022 ont été débitées les 28 février et 29 mars 2022.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] a contesté auprès de la banque cinq opérations frauduleuses effectuées le 4 mai 2021 au moyen de sa carte bancaire et de la clé digitale qui lui est associée et débitées sur le compte du couple le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622519

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a de 1964 à 1971, période dont il peut être tenu compte pour apprécier le caractère habituel ou non des opérations immobilières effectuées,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838906

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, le maire, qui ne s'est prévalu d'aucun des éléments mentionnés dans les dispositions précitées, se borne à exposer que, l'architecte des bâtiments de France ayant donné un avis défavorable à une opération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435088

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement et directement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477a8

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

l'espèce, pour débouter la société Pan East International de ses demandes, la cour d'appel a considéré que " le juge de l'exécution est absolument incompétent pour procéder à toute vérification des opérations

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033516

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068981

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant commise par le préfet ; Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779063

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

, correspondant au barème des indemnités de privation de jouissance accordées aux exploitants agricoles pendant la période où ils sont privés d'une partie de leurs terres, lors de la réalisation d'opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00699

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Dans l'hypothèse où de telles opérations sont effectuées par le seul titulaire des droits d'accès et de modification des données, sans dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système, l'infraction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103570_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201838_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01530

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

entendus par visio-conférence la première à partir du tribunal de grande instance de Rennes, le second à partir du tribunal de grande instance de Niort ; "alors qu'il doit être dressé procès-verbal des opérations

Source officielle
CC

cr

époséec/Marc Z

61372595cd5801467741ef69

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

partie civile... que contrairement à ce qu'elle affirme, il n'est nullement démontré que son licenciement, puis la plainte pénale dirigée contre elle, ont eu pour véritable motif la découverte des opérations

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb221

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

X... en qualité d'opérateur sur le marché financier jusqu'au 13 juillet 1987, date de sa démission ; Attendu que M.

Source officielle