AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411889
27 décembre 2017
27 décembre 2017
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération
Source officiellePage 14 sur 9932
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e9
12 mars 2003
12 mars 2003
régulière-ment désigné comme estimateur des dégâts de gibier par délibération du 10 juin 1997 et que jusqu'à son remplacement par arrêté préfectoral du 26 février 1999, il avait qualité pour procéder aux opérations
Source officielle