Le 16 décembre 1981 (le 5 janvier 1982 selon le Gouvernement), les requérantes formèrent un pourvoi en cassation.

     L'affaire connut alors une série d'ajournements (les 16 décembre 1981, 10 février 1982, 21 avril 1982, 14 juin 1982, 20 septembre 1982 et 16 mars 1983) motivés par l'attente du

son arrêt, dont le prononcé avait été remis à 10 reprises, du 23 mars 1984 au 12 mars 1985 (25 mai 1984, 5 juin, 13 juillet, 18 septembre, 19 octobre, 16 novembre, 18 décembre, 15 janvier 1985, 19 février

[YA] [XU] [EV] né le 24 mars 1948 à MONTAUBAN (82) 33 - Mademoiselle [NR] [VT] [U] née le 5 avril 1981 à MONTAUBAN (82) 34 - Mme [FF] [RD] [YS] [U] épouse [KD] née le 11 décembre 1982 à MONTAUBAN (82)

       Le 30 décembre 1985, la section compétente en matière de mesures de prévention du tribunal de Caltanissetta ordonna la saisie des valeurs mobilières appartenant au requérant

1987, et au plus tard le 4 décembre 1987, le magistrat instructeur de Meaux avait connaissance de ce que les faits d'assassinats imputés à X... avaient été commis à Saint-Maur, donc hors de sa circonscription

       Le 1er décembre 1976, cette ordonnance fut déclarée commune notamment à la ville de Montmagny et au ministère de l'Equipement.

à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres

longue durée du 20 mars au 19 juin 1985 ; b) l'arrêté du même jour la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé du 20 juin au 19 décembre 1985 ; c) l'arrêté du 14 novembre 1985 prolongeant

Les actes du procès parvinrent à ce dernier en février 1985.        Le procès se déroula devant le tribunal de Venise du 5 novembre 1987 au 1er février 1988.

d'Amiens du 21 mai 1985 et les arrêtés de mutation des 9 janvier et 14 février 1985, a décidé, par son article 3, que la mutation de M.

L'instruction commença le 9 décembre 1983.

Le 2 octobre 1985, le tribunal ordonna alors la réouverture des débats. Le requérant déposa ses nouvelles conclusions au cours du mois de décembre.

La cour d’appel le débouta le 14 octobre 1987.

          Le 28 décembre 1984, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles confirma l'ordonnance du 20 novembre 1984.

1983 : Considérant que, par l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1983, le président du conseil général de Guyane a nommé M.

128 du 8 avril 1988, puis une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 1989, en vertu du décret-loi n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du 21 février 1989.

       Le 23 novembre 1981, l'Audiencia territorial fixa la date de l'audience au 21 avril 1982.

Le 12   février 1981, le juge fixa la présentation des conclusions au 14   mai   1981.

Vu l'ordonnance du 14 octobre 1986, enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat