comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis non pour infraction à la réglementation de la taxe sur les appareils automatiques mais pour une ouverture

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production,

de ce dispositif de contrôle, à savoir : - le 19 août 1995, le boîtier a été ouvert de 16 h 30 à 17 h 10 et le conducteur a inscrit 683 kilomètres alors que ce stylet indiquait 590 kilomètres ;

X... reconnaissait que sous le coup d'un énervement, le 12 octobre 1987, alors qu'il se trouvait seul dans son bureau dont la porte était ouverte, il avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et

°/ d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte

tirée de la tardiveté de la déclaration de créance par la société Citibank et d'admettre la créance principale à hauteur de 61 900 000 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte

après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sans autorisation ni de l'administrateur, ni du juge commissaire ; qu'en constatant que le contrat de professionnalisation conclu irrégulièrement

étaient ruineuses pour les sociétés ; que le délit n'est pas établi de ce chef (arrêt, pages 4 et 7) ; "alors que constitue un moyen ruineux pour se procurer des fonds le recours à un procédé irrégulier

Par décision du 30 mars 2017, un tribunal allemand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire (Insolvenzverwalter), le cabinet [O] & [G] étant désigné syndic. 3.

il y a lieu d'annuler son placement en garde à vue et ses interrogatoires menés durant cette garde à vue ; que cette garde à vue n'est pas le support nécessaire du réquisitoire introductif et de l'ouverture

pendant plus de 3 mois en dehors d'un terrain aménagé et Christiane X... à 3 000 d'amende avec sursis pour cette seconde infraction, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte

en recouvrement le 12 novembre 1976, à raison, notamment, de la réduction du crédit de taxe déductible existant au 1er janvier 1972, l'administration ayant estimé que des déductions avaient été irrégulièrement

, et que trois autres individus faisaient également l'objet d'une enquête préliminaire en Espagne ; qu'à 13 heures 30, l'OCTRIS prenait attache avec la BPPJ de Madrid, qui informait le service de l'ouverture

, et que trois autres individus faisaient également l'objet d'une enquête préliminaire en Espagne ; qu'à 13 heures 30, l'OCTRIS prenait attache avec la BPPJ de Madrid, qui informait le service de l'ouverture

l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture

débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture

le 25 avril 2007 ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007, les travaux n'étant pas régularisables, par l'enlèvement des ouvertures