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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2d6c9bddc82584765f

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Le 13 mars 2003, la société a mis fin à la période probatoire et a réintégré M. [B] dans ses anciennes fonctions. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03853_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'intéressé a été muté à l'école du génie d'A le 4 septembre 2017 et la période probatoire de six mois applicable à son contrat d'engagement a été renouvelée pour raison de santé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101163

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Cependant, la contre-lettre du 24 juin 1999 est rédigée de manière différente, à savoir : « en cas de rupture de mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002548_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A, en date du 9 octobre 2017, ni même avant l'expiration de la période probatoire de six mois, qui s'est achevée en avril 2018, d'un refus d'habilitation confidentiel défense.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

professionnelles justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum au niveau III, position 2 à l'issue de la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b36

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Par courrier du 20 août 1997 remis en mains propres le 4 septembre 1997, l'employeur a fait savoir à Monsieur Jean-Philippe X... que sa période probatoire était renouvelée pour une durée maximale d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Une période probatoire égale à la période d'essai correspondant à la nouvelle fonction, temps de stage non compris, sera effectuée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c04c0f38137e6792b20

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 1er novembre 2020, elle a été promue responsable des relations entreprises avec une période probatoire jusqu'au 28 février 2021.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c04c0f38137e6792b22

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 1er novembre 2020, elle a été promue responsable des relations entreprises avec une période probatoire jusqu'au 28 février 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402807_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

. / Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

B a conclu un contrat d'engagement dans la marine nationale d'une durée de dix ans, dont six mois de période probatoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00366_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a réalisé trois missions d’expertise pour les juridictions du ressort de la cour administrative d'appel, dont une seule depuis sa réinscription consécutive à la fin de sa période probatoire en 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300888_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane du 9 mai 2023 portant dénonciation de son contrat d'engagement durant la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303278_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés d'éditer son permis de conduire, à la suite de la fin de sa période

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767485

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Les attachés de recherches qui n'ont pas été nommés chargés de recherche à l'issue de la période probatoire peuvent bénéficier d'une prolongation dans le grade d'attaché de recherche d'une durée de six

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408118

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de garantie contractuellement fixée et équivalait au montant de la clientèle présentée sous la seule réserve de correctifs prévus dans le contrat après écoulement de la période probatoire, la cour d'appel

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2500065_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de la période probatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a311

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

ayant émis un avis d'aptitude à un tel poste, -du fait que la période probatoire n'a pas été concluante et que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise n'ont pas permis la pérennisation

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109401_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de la période probatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel avoir été contraint d'attendre une période probatoire de trois ans avant de bénéficier du niveau B 04, quand plusieurs de ses collègues exerçant des fonctions

Source officielle