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19 182 résultats pour « pacte d'actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a6601dbbd03a05db965196

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Un pacte d'actionnaires signé le 14 octobre 2013 prévoyait une promesse unilatérale de vente par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2014), qu'en vertu d'un pacte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305745_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Toutefois, compte tenu de l'échelonnement du paiement des actions sur une période de vingt-quatre ans, la commune et la métropole ont conclu le 1er juin 2018, un pacte d'actionnaire aux termes duquel la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd9b8594705dbfccb79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société Green value a réuni un groupe d'investisseurs qui, selon un pacte d'actionnaires du 15 décembre 2017, ont souscrit aux neuf cents actions nouvelles de la société Coeur de Ris, pacte qui contenait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

rebatisé « Terminal à conteneurs du Sud-Ouest (TCSO) » : 1) l'offre présentée par la société EUROPORTE ou le groupement dont elle est membre, en réponse à cet appel à projets, dès lors qu'elle fait partie

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

avec les manquements est certain, dès lors que, dûment informés des risques de blocage, les parties n'auraient certainement pas conclu le pacte sans un mécanisme de sortie forcée de l'actionnaire partant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le tribunal a fait droit à la demande de clause pénale à l'encontre de la société [P] [C] Investissement sur le fondement du pacte d'actionnaires relatif à la SARL du Chêne, au seul motif que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[W] et sa compagne, Mme [K], étaient actionnaires dans l'entreprise à hauteur de 15% chacun et le pacte d'actionnaire prévoyait un logement de fonction. Par lettre du 22 février 2017, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... partie au pacte d'actionnaires relatif à D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00410

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

ont signé un pacte d'actionnaires visant à régir les relations futures au sein de FS Holding qui prendrait fin automatiquement en cas d'apports des titres FS Holding à une société cotée en bourse telle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

au litige ; que la SA GHM ne peut pas se fonder sur le pacte d'actionnaires du 30 avril 1997 qui institue, au bénéfice de la SA MMF, contrôlée par la SA GHM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

, d'une option d'achat au profit de la société Astalia et en violation d'un droit de préemption à son propre profit, contenue dans un pacte d'actionnaires, cet excès de pouvoir rendant recevable sa tierce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156726

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

assemblées générales ordinaire et extraordinaire de Telecel Faso ayant décidé une augmentation du capital de Telecel Faso puis le 27 décembre 2007 d'une demande tendant, en exécution des stipulations du pacte

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le pacte d'actionnaires ou d'associés est une convention conclue entre tous, ou certains, des actionnaires ou associès d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348ea543823d76b0316d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Notre engagement repose sur le fait que nous présumons que la relation entre les actionnaires de GPS sera régie en substance par les stipulations du pacte d'actionnaires résumé envoyé le 31 mars par vos

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En premier lieu, la cour administrative d'appel a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que cette opération d'investissement avait été retracée dans un pacte d'actionnaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100980

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

détenteur de 40 % du capital social de la société X..., ayant pour activité la distribution en France de certains produits, a conclu avec la société Fintermal, exerçant la même activité en Italie, un pacte

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

bail emphytéotique, approuvé le traité d'apport du fonds de commerce de l'hôtel du Palais à la société Socomix, approuvé l'entrée au capital de cette société de la société DF collection, approuvé le pacte

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021845

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a543033cf481c39a4b99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Parallèlement, un litige a opposé la SA [15] et la société [11], d’une part, et la société [12], d’autre part, devant le tribunal de commerce de Paris en raison du pacte d’actionnaires liant cette dernière

Source officielle