AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a6601dbbd03a05db965196
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Un pacte d'actionnaires signé le 14 octobre 2013 prévoyait une promesse unilatérale de vente par M.
Source officiellePage 14 sur 960
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2014), qu'en vertu d'un pacte
Source officielle