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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00427
3 mai 2011
3 mai 2011
1989 elle était en litige avec la Mutualité sociale agricole à laquelle elle n'a pas spontanément réglé les cotisations réclamés, les mesures d'exécution forcée n'ayant pas abouti, que la MSA avait parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2be
29 novembre 2007
29 novembre 2007
dirigée à l'encontre des sociétés Belles Feuilles et Foncia Franco Suisse a été rejetée, étant ajouté que tant la promesse de vente que l'acte authentique indiquent que " l'acquéreur déclare avoir parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c241
17 juin 2008
17 juin 2008
F. avait une parfaite connaissance de la situation matrimoniale de feu Monsieur Y...et qu'en laissant à sa première épouse la charge de régler des primes en vertu d'un contrat dont l'assureur savait qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
qu'au vu des pièces versées aux débats, il ne peut sérieusement prétendre n'avoir pu "imaginer un seul instant l'existence d'un sous-bail a fortiori verbal au profit de la s.c.m. [1]" ; que c'est en parfaite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10242
14 juin 2017
14 juin 2017
X..., la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte et en a paraphé chaque page ; qu'il avait donc une parfaite connaissance des engagements de la société et ne peut donc
Source officielleCour d'Appel
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X..., dont il faut relever qu'il n'avait pas soutenu ce moyen en première instance, affirme que la BNC connaissait la situation difficile d'IMGEDIS avant que les anciens propriétaires ne cèdent le fonds
Source officielleChambre 1-1
5fda16ba8fa5095a75981611
1 octobre 2019
1 octobre 2019
concluante au moment de sa déclaration de créance, surtout que cette créance relève de l'article L 622-17 du code de commerce ; ¿ il résulte d'un courriel du 4 novembre 2009 de Me [G] qu'il avait une parfaite
Source officielle9e Chambre A
6032c61f4729c43c08074442
24 novembre 2017
24 novembre 2017
En second lieu, Monsieur [E] [R] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur avait parfaitement connaissance
Source officielle1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614cee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
sa situation d'endettement.
Source officielleChambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc474b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et courrier pour me rappeler que la liquidation de la communauté était toujours pendante (…). » Il est donc manifeste que, comme le soutient monsieur [H] [L], l'étude notariale assignée avait parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b0
6 août 2018
6 août 2018
Etant associé de la SCOP ALU 2000, il avait une parfaite connaissance de cette situation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
identifiable par sa signature et son habilitation n'est pas démontrée, enfin l'acceptation de l'acte de cautionnement n'a pas été produite malgré sommation ; - la banque ne rapporte pas la preuve d'une parfaite
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque novation au titre du découvert, - déclarer que Monsieur [T] avait une parfaite connaissance de la situation financière de la SAS NLD3 lorsqu'il a signé les
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb7779
4 avril 2024
4 avril 2024
de prud'hommes s'est laissé « fourvoyé » par la Société : - le médecin du travail n'est pas infaillible et peut commettre des erreurs d'appréciation, et rien ne permet d'affirmer qu'il avait une parfaite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00666
31 mars 2009
31 mars 2009
dont il était investi les irrégularités commises par Gilbert Z..., notamment au regard de sociétés en difficultés comme SANELCO, pour laquelle il est établi et dont il ne conteste pas, qu'il a eu une parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee1
29 mars 2007
29 mars 2007
Jocelyne M..., confirmait que le jeune A... travaillant tous les matins en Août 2004 et qu'elle l'avait vu manipuler la banne "accordéon" alors qu'elle passait devant le bar chaque matin.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353
3 avril 2019
3 avril 2019
et déjà prévu" ; Qu'ainsi les conditions de reprise de l'association l'Eau qui bruit avaient été dès le départ clairement exposées par la SPL du Pilat Rhodanien, à toutes les parties qui avaient parfaitement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10563
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Maître [G] soutient que la SEL du Cailly avait parfaitement connaissance de la situation de l'EARL [L] et notamment de son état de cessation des paiements car lors d'une réunion tenue en mars 2012 le conseiller
Source officielle1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
15 juin 2017
l'année 2012, que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal est postérieure à la souscription des engagements de caution et qu'en leur qualité de dirigeants les époux [U] avaient une parfaite
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721971228a02057de6764f
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme [X] a pu, en sa qualité de gérante et en approuvant chaque année le comptes sociaux, avoir connaissance de cette erreur.
Source officiellePage 14 sur 2316