Motifs L'appréciation des faits de la cause nécessite le rappel des éléments suivants : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, enregistré le 6 octobre 1997, les parts sociales de la société

Olivier X... ont acquis la totalité des parts sociales de la SARL "Le Don Quichotte" qui exploitait un restaurant ; que le prix de cession, fixé à 450 000 francs, devait être payé à concurrence de 45 000

Si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire

A..., les parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SARL A... distribution (la société) ; que par la suite elle a assigné cette dernière en remboursement du solde créditeur de son compte d'associé

(les cessionnaires) les parts sociales leur appartenant dans le capital de la SARL Po Distribution ; que la société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Conforsud, société à responsabilité

VI in fine des statuts, désormais rédigé ainsi qu'il suit : « Chaque part sociale donne droit à une fraction équivalente de la propriété de l'actif social.

[V] [L], 2°/ à Mme [X] [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Hinarai, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

en annulation ; Attendu que l'arrêt énonce que le tribunal arbitral a constaté que la cession de parts sociales n'était intervenue qu'entre associés détenteurs du capital de cette société de caractère

X... demandait, dans le cadre de l'exécution de son retrait de la société, le paiement de ses parts sociales, dont la valeur avait été précédemment judiciairement fixée, entre les mêmes parties agissant

X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z...

X... a cédé les parts sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur

assemblée générale a arrêté les conditions de départ des associés retrayants, leurs parts sociales étant rachetées par la société désormais dénommée SCP C...

sociales, les consorts X... ont cédé aux époux A... la totalité des parts composant le capital de la société X... hydro-énergie (la société), ayant pour objet l'exploitation d'une centrale hydo-électrique

X..., gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique, a cédé, le 12 janvier 2012, l'intégralité de ses parts sociales

de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ; Attendu

F..., de la nue-propriété de 112 parts sociales, de sorte qu'ils ne possédaient plus, chacun, que la pleine propriété d'une part sociale et l'usufruit des 224 autres. 3.

X... a vendu 500 parts de la société Sobem à M.