X..., qui soutenaient que le coût des travaux dont ils demandaient le paiement à M. et Mme Z... ne portait que sur leur quote-part indivise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

ses dernières conclusions déposées le 19 mars 2013, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - lui octroyer un délai de 24 mois pour lui permettre de procéder à l'acquisition de la part

X... à Mme Y... de sa part indivise dans l'immeuble, non homologuée par le juge, a violé les articles 279 et 888 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le caractère indissociable

Y... fait valoir que le bien de Montevrain ne constituait plus le domicile conjugal lors de la cession de sa part indivise à la SCI Umran, car Mme X... avait fixé son domicile à Vincennes, 38bis avenue

Morgan Suisse ; nantissements d'une partie des parts de fonds communs de placement acquises par Mme [A] avec le prix de vente de sa part indivise ; caution solidaire fournie par Mme [A] pour le prêt du

POUR FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, SON MARI AYANT REGLE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT ET AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE

PERMETTRE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE QUE, DE LEUR COTE, CES DERNIERS SOLLICITAIENT ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA SUBSISTANCE EVENTUELLE DE PARTIES

des créanciers ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989) d'avoir considéré l'immeuble comme un bien commun et de l'avoir débouté de sa demande en distraction de sa part

des parties indivises et communes de construction de l’ensemble immobilier afférentes à son lot.

ANATOLE PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE

de faciliter le partage a abandonné sa créance sur sa part indivise des fermages pour les seules terres de l'indivision, soit une somme de 228.050,92 francs, restent dus les fermages sur ses vignes personnelles

François X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse et de sa demande en revendication au prorata

fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 91 901,98 euros correspondant à la part

.. et Mme A..., épouse Flippe, ont acquis un immeuble indivisément et chacun pour moitié ; qu'invoquant, notamment, un acte sous seing privé signé par Mme X... par lequel celle-ci avait renoncé à sa part

telles qu’interprétées par la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30, en lui refusant le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient, alors que : au jour de la cession de sa quote-part

sa demande en partage, 3) très subsidiairement, débouter la société CM de sa demande en licitation du bien, 4) en toutes hypothèses : faire droit à la proposition de Mme [T] de racheter la part

. - Marie-Thérèse X..., séparés de biens, ont acquis ensemble, le 2 décembre 1965, un appartement dont le prix a été payé en partie à l'aide d'un prêt qui leur a été consenti solidairement, du fait de

Y... l'usufruit de sa part indivise sur l'immeuble qu'ils avaient précédemment acquis ; que, dans le corps de cet acte, les parties ont déclaré être "remplis de tous droits, reprises et récompenses qu'ils