ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer

Le nouveau texte relatif à la diffamation est ainsi libellé   : «   L'affirmation ou l'imputation en public par tout moyen d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il était vrai

à l’encontre d’une personne dénommée, et sont intentionnels, et affirme ainsi que Monsieur [A] [L] s’est donc sans aucun doute possible rendu coupable de l’infraction de diffamation publique au préjudice

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

G a mis en cause dans sa demande de protection fonctionnelle l'institution du Conseil d'Etat de manière générale, en sa qualité de gestionnaire du corps des magistrats administratifs, et non une personne

Le 4 septembre 1996, le procureur adressa des réquisitoires chargeant le juge d'instruction d'informer du chef de diffamation et injure à charge les personnes visées par le requérant.

Il sera rappelé que la diffamation nécessite, pour être caractérisée, l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne désignée et susceptible

Les requêtes n° 2302802 et n° 2400482, présentées par Mme A, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

C B appartient au corps de gardien de la paix de la police nationale depuis le 4 mars 1996 et détient depuis 2007 le grade de brigadier-chef.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

de la victime.

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

physiques, dont l'amende ; qu'il importe peu que la référence à la classe de la contravention de diffamation non publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors