De ce fait, elle considère qu’il ne peut lui être reproché une quelconque violation du règlement intérieur de l’immeuble par la réalisation de travaux non autorisés.

Ainsi, même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 du code civil, qui énonce qu’une partie peut refuser d’

Sur les travaux effectués sur la partie privative de la toiture, elle a estimé que la cour intérieure de l'immeuble dénommée 'ciel ouvert ' dans le cahier des charges est une partie privative incluse dans

Ils font valoir que : - les époux [T]-[B] n'ont eu de cesse de modifier les caractéristiques des locaux loués par des travaux de structure et en en modifiant l'affectation ; - ces modifications sont

La société Gan concède que si la pompe de relevage peut effectivement être qualifiée d'élément d'équipement commun, le syndicat des copropriétaires n'avait aucune connaissance de son existence.

Il importe peu à ce titre que d'autres co-propriétaires du même immeuble attestent avoir dû procéder à des réfections du carrelage du fait d'un affaissement du sol, en effet ces attestations sont insuffisantes

des travaux de remise en état de leur immeuble tel que préconisé par l'expert judiciaire, les a déboutés de leur demande au titre des frais de diagnostic et des frais de rédaction des nouveaux baux

Le preneur ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun élément matériel qu'il aura incorporé au bien loué à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement'.

Elle déclare qu'au mieux, la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES ne pourrait prétendre qu'à être indemnisée au titre d'une perte de chance. Elle s'oppose au remboursement des travaux en toiture.

de la perte locative La SCI Box 21 sollicite des dommages et intérêts au titre de sa perte locative, au motif qu'elle a acquis le bien en vue de le louer, notamment à l'EURL [G] ; elle présente des

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION, SUIVIE D'UN INCENDIE, SE PRODUISIT DANS UN APPARTEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOUE A MME

De même, les demandeurs ne peuvent arguer de la copropriété indivise de l'immeuble, l'occupation au titre de ce prêt à usage n'étant créatrice d'aucun droit indivis.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

permettant de décrire leur configuration, la cour ne peut vérifier si les travaux effectués nécessitaient l'autorisation du bailleur alors même que le bail prévoit également que le preneur « aura à sa

des travaux qu'elle avait entrepris, de condamner Monsieur [P] à verser à Maître CARMIER la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 2° du Code de procédure civile et de l'article 27 de la loi de

n'a pas effectué les travaux de réparation si bien que, le local étant ouvert, il a dû cesser son activité au 1er juin 2017 et que c'est au cours d'un nouveau cambriolage durant l'été 2017 que la borne

et d'exécuter les travaux jugés indispensables à la conservation de l'immeuble ; Au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété

la perte de loyers, de 71.710 euros au titre du préjudice économique lié à la perte de valeur des biens, de 10.000 euros au titre du préjudice économique lié à la perte des avantages fiscaux et 15.000

euros au titre de la mise en sécurité des équipements électriques, 1 650 euros au titre de la déshumidification du logement, 645,30 euros au titre des frais de relogement de Mme [P] durant les travaux

Sa demande est restée sans effet, seuls des travaux de première urgence sur une terrasse jardin surplombant une partie des locaux sinistrés ayant été réalisés dans les parties communes de l'immeuble.