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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fc2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 5] le 23 Avril 2024 Appelante : Société ACTIVIMMO Société Civile de placement immobilier à capital variable, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié
Source officiellePage 14 sur 3207
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310381
4 juin 2026
4 juin 2026
formé le pourvoi n° V 24-20.791 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Selectinvest 1, société civile de placement
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