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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307317_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
que sa situation personnelle répond en tout point aux exigences nécessaires à la délivrance d'un titre : il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans à la suite d'une ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503585_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 24 mai 2024, et décidé, en conséquence, que les décisions de placement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502024_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, ressortissant tunisien né le 13 novembre 2006, est entré en France le 8 août 2023 selon ses déclarations et a bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204469_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La situation de l'enfant, abandonné par sa mère à la naissance, a été portée à la connaissance du procureur de la République de Marseille lequel a pris une ordonnance aux fins de placement provisoire de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505448_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - la décision de l'autorité judiciaire est fondée sur les doutes quant à l'âge réel du requérant, ainsi qu'il en a été fait état dans la demande d'ordonnance de placement provisoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201520_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; - dès lors qu'il n'est âgé que de 17 ans, qu'il n'a pas été pénalement condamné pour faux et usage de faux et que l'ordonnance de placement
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
5 avril 2001
quand le parent créancier aura manqué à ses obligations envers le débiteur en vertu de l'article 207 du code civil ; ATTENDU qu'il résulte des éléments du dossier que par une ordonnance aux fins de placement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202233_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté du 13 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le maire de Montamisé a décidé l'enlèvement de sa chienne et son placement provisoire en refuge animalier. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003769_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
puis du 8 octobre 2020, sont restées sans réponse ; - elle est entachée d'une erreur de droit car la date à retenir pour la prise en charge d'un mineur isolé n'est pas celle d'une ordonnance de placement
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd5
22 avril 2011
22 avril 2011
* * * Par déclaration du 31 janvier 2011 de son conseil Monsieur Mamadou Y... a fait appel d'une ordonnance aux fins de placement provisoire des mineurs : - Y... Diery, - Y...
Source officiellecr
613725e4cd5801467742157e
4 avril 2001
4 avril 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef du délit de violences, a confirmé l'ordonnance de placement
Source officielleciv1
6137211ccd580146773f1126
31 janvier 1990
31 janvier 1990
garde ; Attendu que les époux Y..... hébergeaient, depuis le mois de septembre 1986, A. pour lui permettre d'effectuer des études ; que le juge des enfants a rendu le 24 juin 1987 une décision de placement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02448_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A a sollicité, le 7 juin 2021, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en raison de la situation d'urgence résultant du placement provisoire de sa fille, C, ordonnée par le procureur de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100606
17 mai 2017
17 mai 2017
dernier à un tribunal et méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la cour d'appel statue sur l'appel des décisions de placement
Source officielleciv1
6137233acd580146774071c0
8 juin 1999
8 juin 1999
justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt du 7 mars 1997 qui lui a donné acte de son désistement d'appel ; Et attendu, en ce qui concerne l'arrêt du 19 mars 1997, confirmant une ordonnance de placement
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092994
20 février 2002
20 février 2002
PLAN à "mettre en place provisoirement une structure démontable de 50 m" afin de lui permettre de continuer son activité, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A C expose au tribunal le litige qui l'oppose au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, s'agissant des conditions d'application de l'ordonnance de placement
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6df
23 novembre 1978
23 novembre 1978
IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI ET QUI ETAIENT RAPPELEES EXPRESSEMENT DANS LA LETTRE DU 5 AVRIL AINSI DENATUREE, ET, ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE MANIFESTE PAR DEFINITION LA VOLONTE DES SALARIES DE SE PLACER
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1976, S AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES A..., DEMANDA AU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE QUE CEUX-CI LUI SOIENT PROVISOIREMENT
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B à l'évaluation prévue A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de
Source officiellePage 14 sur 10751