décennale des constructeurs et de la responsabilité civile professionnelle selon attestations d'assurances délivrées par la SMABTP, lesquelles couvrent l'activité d'étanchéité et d'imperméabilisation

avait reconnu garantir [N] [X] sur le fondement de sa police responsabilité civile décennale.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux X..., assurés en police

du chef d'entreprise, assurance de la responsabilité décennale, assurances complémentaires.

civile du chef d'entreprise couvrant tous dommages confondus avant réception et après réception, comprenant le préjudice matériel et immatériel et des clauses des conditions générales excluant la responsabilité

décennale, de la police souscrite par IPC dire que les garanties facultatives de la police souscrite par IPC, à effet du 01 janvier 2015, auprès de la SMABTP, sont applicables au présent sinistre en

Le constructeur de maison individuelle a en effet souscrit auprès de la SA Generali une police n°AA209146 garantissant sa responsabilité décennale obligatoire et facultative au titre des activités de '

[H] doit être débouté de toutes ses demandes formées contre les MMA fondées sur la police d'assurance souscrite par lui garantissant sa responsabilité décennale ou celle garantissant sa responsabilité

, la SA AZUR ASSURANCES, au titre de la responsabilité décennale en soutenant que le bloc de filtration constitue un EPERS ; qu'effectivement, certains pisciniers, plutôt que de proposer à leur clientèle

en l'espèce, comportait un nombre important de réserves dont l'expert avait constaté qu'elles étaient pour la plupart imprécises ; qu'en déclarant que la responsabilité décennale de l'entreprise assurée

..., domiciliée ..., prise en qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée Marema, 11 / de M.

Z... couvrant sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Y... s'était assuré auprès de la compagnie La Prévoyance par un contrat couvrant sa responsabilité décennale pour les ouvrages dont il avait commencé la construction postérieurement à la date de prise

Angéline et que les désordres provenaient de la défectuosité des soudures, la cour d'appel, qui a recherché l'étendue de l'intervention des époux X..., a pu, par une décision motivée, retenir la responsabilité

Le désordre qui relève de leur sphère d'intervention respective engage leur responsabilité décennale.

décennale, - Dire et juger que la société Savoie Couverture Bardage a engagé sa responsabilité décennale en l'espèce, A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité () ".

La nature décennale du désordre est établie. 1.3 Les responsabilités des constructeurs : 1.3.1 La société Sonore : Le désordre a pour origine une non-conformité des blocs constituant les acrotères

de Hydro-Chauffe est engagée au titre de la garantie décennale ; Que la Maaf a reconnu la responsabilité de son assuré ; Qu'Hydro-Chauffe avait reconnu l'existence des désordres dès le 13 octobre 2020

Y..., ont assigné cet entrepreneur et son assureur, la compagnie La Créole GFA, en réparation de désordres ; Attendu que, pour condamner La Créole GFA sur le fondement de la police "responsabilité décennale