mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base

  En 1993, la requérante déposa une plainte pénale pour violences contre deux policiers à la suite d’un incident qui avait eu lieu au poste de police.

distinctes, la société mère n'avait pas la possibilité de s'immiscer dans la gestion de sa filiale pour mettre en oeuvre en ses lieu et place une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique

    Indépendance des policiers enquêtant sur les faits par rapport aux policiers ou aux membres des forces de sécurité impliqués   Enquêtes sur les décès prétendument causés par la police

échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base

, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

À 8 heures, il fut conduit au poste de police, où les policiers dressèrent un procès-verbal d’infraction administrative.

H..., et jusqu'à la libération par les forces de police, d'autres refus n'avaient pas été opposés, comme en faisait état le rapport du commissaire de police, dont les parties civiles se prévalaient et

11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police

, en ayant une attitude proche de l'outrage ; que le titulaire du bail refusait de donner son identité ; qu'au cours de la seconde intervention, les policiers constataient que la porte de l'appartement

pris de la violation des articles 78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Finand et Finand Parmentier, alors, selon le moyen : 1 ) que la présence d'un dirigeant commun et d'une imbrication des capitaux ne suffit pas à caractériser l'unité économique en l'absence d'une politique

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un formulaire de demande d'asile afin que soit enregistré sa demande d'asile politique ; Il soutient que : - il méconnaît l'article 4 du règlement (

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 juin 2023 lui infligeant un blâme.

et transport de stupéfiants ; que l'enquête sur commission rogatoire, notamment les interceptions de communications téléphoniques, a révélé, d'une part, que le dénommé Y... s'approvisionnait aux Pays-Bas

A... sur le lit avec sa fille assise sur lui, tous deux en pyjama ; qu'elle a emmené sa fille chez le médecin, qui devant la narration des faits a appelé la police en vue du dépôt de plainte ; qu'à l'UMJ

actes de direction et de gestion de la société Esprels auto ; qu'ils ont encaissé des fonds à l'occasion de transactions de véhicules automobiles, sans les enregistrer régulièrement sur le livre de police