une action en justice pour un motif en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points

ne fait en rien obstacle à ce que la cour d'appel se fonde sur tous les éléments d'appréciation, même non soumis à l'INPI, avant la décision critiquée" ; que cette motivation vient priver de toute portée

sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement est intervenu après une restructuration de l'équipe d'Avignon ; que la rémunération fixée par son remplaçant était inférieure à la sienne ; que le poste

devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement doit être fixé au 6 décembre 2010, date de l'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel

D... au poste de chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai et à son aptitude « 'sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs...et sur autres postes sans manutentions contraignantes' » (sic).

d'animatrice de ventes et loisirs, Mme N... a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 3 et 20 septembre 2010, inapte à tous postes dans l'entreprise et apte à occuper un

salarié avait été embauché le 28 juillet 1959, en sorte qu'ayant atteint 25 ans d'ancienneté avant le 1er janvier 1991, il ne pouvait bénéficier de la gratification litigieuse, quels que fussent les postes

et en vertu de quels accords, le salarié avait rempli les fonctions de chauffeur pour le compte de son employeur, la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre parti, ainsi qu'elle le devait, sur le point

portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores et déjà salariée de la Semcodan et

l'employeur) en qualité d'électro-mécanicien, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives alternantes » pour le bénéfice de points

d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de La Poste

. ; que ce dernier a, pour sa part, porté mention : "Pour vérification de conformité, ce véhicule sera contrôlé dès sa remise par le client à l'établissement vendeur (passage au pont et à la pige)" ; que

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mars 2005), que le 31 mai 2001, sur un pont

devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement doit être fixé au 6 décembre 2010, date de l'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel

de la falsification dont il constatait qu'elle était avérée, et qui s'est borné à affirmer l'absence d'intention frauduleuse sans s'expliquer sur le point de savoir si le faussaire avait ou non conscience

occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude

de travail de la salarié – à tel point qu'il ne disposait même pas du compte rendu du passage de l'ergonome qui avait évalué le poste de travail de la salariée – violant ainsi les articles L. 452-1 du

Il en résulte que le point de départ de l'obligation de reclassement du salarié ne court qu'à compter du second examen médical du médecin du travail constatant l'inaptitude. 13.