Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

[N] à l'encontre des époux [L] et de Madame [G] est prescrite, Subsidiairement, -déclarer et juger Madame [N] irrecevable en son action possessoire en l'absence de démonstration de sa possession

n'établissaient pas de manière probante par les titres de propriété produits qu'ils seraient propriétaires de l'emprise du chemin « [Localité 8] », la commune ne justifiait pas pour sa part d'une possession

relevé qu'en l'espèce, il convient d'observer que c'est la prescription trentenaire qui doit s'appliquer, en l'absence de juste titre ; ll est établi que la prescription acquisitive suppose une possession

titre de la garantie d'éviction et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession

Vaucluse, et dans la région Languedoc-Roussillon ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 1625 du code civil relatif à l'obligation du vendeur de garantir à l'acquéreur la possession

demande, à la supposer recevable comme ne se heurtant pas au principe dit de l'estoppel, s'analysait en une demande en revendication et il appartenait aux époux E... de démontrer l'existence d'une possession

LA COUR Par conclusions du 24 juin 2016, les époux Y... ont demandé au Tribunal de constater qu'ils occupaient de bonne foi la chambre de service revendiquée par les consorts Z..., suivant une possession

[M] leur possession ; qu'en conséquence la possession dont fait état M.

X... auraient simplement toléré ces vues dans la mesure où elles ne les gênaient pas pour jouir de leur bien, alors que Mmes A... justifient, chacune, d'une possession paisible, continue, à titre de propriétaire

revanche occuper une partie de la parcelle [...] , identifiée comme [...] qui lui servait d'accès à la voie publique ([...] ) et de cour privative ; que pour prouver le caractère trentenaire de cette possession

H... pour obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme principale de 40.466,17 € ; que, par la décision déférée, le premier juge a considéré que la possession paisible par M.

(propriétaire du lot 25 pie Nord depuis 1980) dressé par le géomètre Z... en novembre 1998 sur lequel est représentée une clôture dont la position est identique à celle du mur et de la dalle relevés, que

[U] [F] [P] [N] irrecevable en ses demandes A titre subsidiaire - constater qu'elle occupe de manière continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque depuis plus de 10 ans en vertu de l'acte

Il estime rapporter la preuve d'une possession paisible, ininterrompue et de bonne foi. Il considère que cette procédure d'appel est abusive et source d'anxiété.

l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance, - plus subsidiairement, constater que le Département justifie avoir prescrit l'emprise de la voie contestée par une possession

que si les indications du cadastre et l'identité du redevable de la taxe foncière ne valent pas comme titre de propriété, ces éléments sont de nature confirmer la situation de fait résultant de la possession

premier juge a estimé que les demandeurs ne pouvaient prétendre obtenir la condamnation de la défenderesse à réparer le dommage causé à un mur dont ils n'établissent pas avoir la propriété ou la possession