Selon les articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession.

l'exposante, mais encore accordait au voisin, propriétaire de l'immeuble à l'origine de cet empiétement, un simple droit d'occupation temporaire et précaire sur ladite parcelle, dès lors exclusif de toute possession

K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression du coude de gouttière, alors « qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription trentenaire d'établir l'existence d'une possession

indivisaires par le seul fait d'avoir exécuté des travaux de construction sur le bien indivis ; - que les pièces produites ne rapportent pas la preuve d'actes matériels de nature à caractériser la possession

terre formée par les consorts K... contre les consorts de I..., l'arrêt attaqué (Bastia 20 septembre 1988) retient que cette prescription n'exige de ceux qui s'en prévalent d'autre condition que la possession

En cet état, par voie d'infirmation du jugement déféré et sans qu'il y ait lieu à rechercher si la possession des époux X... présente les caractères d'une possession utile (cf Cas.

éléments suivants: * le corpus, à savoir l'accomplissement d'actes matériels du droit de propriété, * l'animus ou la volonté de se comporter comme le propriétaire exclusif du bien, - une possession

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; que les actes de pure tolérance, insusceptibles de fonder une possession utile a prescrire, résultent d'actes

ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction, en 1980, d'une clôture ayant enceint la parcelle litigieuse et le fonds de M. et Mme O... ne constituait pas un acte de possession

Elle souligne par ailleurs que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Madame G... ne démontre pas une possession utile pour prescrire, alors qu'elle-même en justifie.

susceptible de conduire à la prescription ; qu'elle conteste l'existence même d'actes de possession et souligne, au besoin, la renonciation à prescription résultant de la participation à l'appel d'offres

édifiant une dalle et une maison, en démaquisant et en entretenant l'ensemble du terrain, en y aménageant un sentier d'accès à la mer, en y plantant des arbres et cultivant le liège et que cette possession

D... étaient insuffisants, à eux seuls, pour constituer des actes de possession utiles, l'arrêt relève, d'une part, que l'attestation d'un adjoint au maire pour la période comprise entre le 14 mars 1971

V... de conférer un titre à son père ; que s'agissant de la possession à titre de propriétaire invoquée par l'appelant, ce dernier n'établit pas avoir fait des actes positifs de possession antérieurement

Pour rejeter la demande en revendication de la propriété par effet de prescription et ordonner la démolition du hangar, l'arrêt retient que la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession

la cour d'appel a violé les articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 544 et 646 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, le bénéfice de la possession

de sa mère, qui a construit une maison d'habitation au cours de l'année 1988, et d'y adjoindre sa possession.

Il soutient qu’il s’est comporté depuis l'origine de sa possession en 1991 en véritable propriétaire du parking qu'il occupe avec son véhicule.